应当撤销未明确以下内容的征收裁定（ordonnance d'expropriation）：即未载明命令进行地块调查（enquête parcellaire）的省长令（arrêté préfectoral）的张贴是否在调查开始之前进行，并且根据该裁定的记载，该调查未达到十五个二十四小时的期限。
参考判决： cc • N° 69-70.145 • 1970-05-28 • 查阅判决 →
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应当撤销未明确以下内容的征收裁定（ordonnance d'expropriation）：即未载明命令进行地块调查（enquête parcellaire）的省长令（arrêté préfectoral）的张贴是否在调查开始之前进行，并且根据该裁定的记载，该调查未达到十五个二十四小时的期限。
该判决确认了财产法的基本原则。
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马先生在图卢兹（Toulouse）拥有一处价值32万欧元的出租公寓。市政府为扩建地铁线路征收其房产，但征收裁定中未载明省长令张贴是否在调查开始前，且地块调查仅进行了10天，低于法定的15天。
Application pratique:
根据该判例，征收裁定必须明确省长令张贴日期在调查开始之前，且调查期限不得少于15个二十四小时。马先生应立即收集所有征收文件，核对张贴日期和调查实际天数，并在收到裁定后两个月内向行政法院提起撤销之诉。同时保留所有通知和信件，咨询专业律师以固定证据。
李女士在凡尔赛（Versailles）以45万欧元购买了一处新建公寓，该土地是通过三年前的征收获得。后来她发现原征收裁定因未证明省长令张贴时间且调查仅12天被法院撤销，导致土地所有权存在争议。
Application pratique:
该判例确认征收程序中的重大瑕疵可导致裁定无效，并波及后续产权转移。李女士应立即向卖方及公证人索取原始征收裁定和调查文件，核实是否存在类似程序缺陷。若确认瑕疵，她可向卖方主张解除合同或赔偿，并咨询律师评估确认产权或追责的诉讼路径。
尼斯（Nice）一栋共有产权建筑的部分公共区域被征收用于道路扩建，补偿总额约20万欧元。共有人张先生发现征收程序中的地块调查仅进行了8天，且无证据表明省长令张贴在调查开始前，认为征收不合法。
Application pratique:
该判例支持程序不合规可撤销征收裁定。张先生应联合其他共有人，书面要求征收机关提供省长令张贴记录和调查起止日期证明。若确认不足15天，应在法定期限内向行政法院提起撤销之诉，并保留所有会议记录和通信，避免因错过上诉期限而丧失权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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