Décision de référence : cc • N° 79-70.094 • 1980-05-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des productions que la lettre recommandée destinée à l'expropriée comportait une erreur d'état-civil et avait été en conséquence refusée et qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre et qui ne figure pas parmi les pièces du dossier.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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