因形式瑕疵应被撤销的征用令，该令未提及地块调查的开始和结束日期，未提及该调查的笔录，未提及个人和集体公告手续的日期，未提及调查专员的指定，未提及该专员的意见，且未以附件或其他方式包含不动产交易监督委员会的意见或省长出具的证明该委员会意见非必需之证明的副本。
参考判决： 最高法院 • 编号 69-70.152 • 1970-04-29 • 查看判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
因形式瑕疵应被撤销的征用令，该令未提及地块调查的开始和结束日期，未提及该调查的笔录，未提及个人和集体公告手续的日期，未提及调查专员的指定，未提及该专员的意见，且未以附件或其他方式包含不动产交易监督委员会的意见或省长出具的证明该委员会意见非必需之证明的副本。
该判决确认了财产权的基本原则。
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M. Dupont, propriétaire bailleur à Lyon, possède un immeuble de 6 logements tous loués. La métropole de Lyon engage une expropriation pour créer une nouvelle ligne de tramway. Il reçoit une ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni le procès-verbal de cette enquête, ni les dates de publication individuelle et collective, ni le nom du commissaire enquêteur et son avis, et n'annexe pas l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières.
Application pratique:
Selon la décision de la Cour de cassation du 29 avril 1970, une ordonnance d'expropriation doit comporter toutes ces mentions et annexes sous peine de nullité pour vices de forme. M. Dupont doit vérifier immédiatement l'ordonnance reçue et, si ces éléments manquent, former un recours devant le juge de l'expropriation dans le délai de 15 jours à compter de la notification. Il doit rassembler tous les documents reçus et contacter un avocat spécialisé en droit de l'expropriation pour contester la validité de l'ordonnance et demander son annulation.
Mme Martin a acheté sa première maison à Bordeaux il y a 6 mois. Elle découvre que sa parcelle est incluse dans un projet de prévention des inondations et qu'une ordonnance d'expropriation a été rendue. L'ordonnance qui lui est notifiée ne contient pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire, ni les dates de publication collective, ni l'attestation du préfet certifiant que l'avis de la commission de contrôle n'est pas nécessaire.
Application pratique:
Cette décision rappelle que toute ordonnance d'expropriation doit être parfaitement conforme aux exigences formelles. Mme Martin doit examiner l'ordonnance en détail et, si des mentions obligatoires manquent, saisir le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant la notification pour faire constater la nullité. Elle doit conserver tous les courriers et actes, et prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier pour engager la procédure, ce qui peut retarder l'expropriation et lui permettre de négocier une meilleure indemnisation.
La famille Rossi est en indivision sur une propriété à Marseille. Une partie du terrain est expropriée pour l'élargissement d'une route départementale. L'ordonnance d'expropriation notifiée aux indivisaires ne mentionne pas la désignation du commissaire enquêteur ni son avis, et ne comporte pas la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières.
Application pratique:
En application de la jurisprudence du 29 avril 1970, l'absence de ces éléments constitue un vice de forme substantiel entraînant la cassation de l'ordonnance. Les indivisaires, représentés par un mandataire commun ou chacun pour sa part, doivent déposer un recours dans les 15 jours auprès du tribunal judiciaire. Ils doivent vérifier collectivement l'ordonnance et mandater un avocat pour contester la validité, ce qui peut annuler la procédure et les protéger d'une expropriation irrégulière.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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