Aller au contenu principal
Deve essere respinta la richiesta di
Droit Foncier

Deve essere respinta la richiesta di

📅 Décision du 19 dicembre 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Deve essere respinta la richiesta di demolizione di un'opera costruita sul fondo altrui come prodotto di una via di fatto, quando i proprietari successivi di tale fondo, tra cui l'autore della richiesta, si considerano aver accettato tacitamente tale opera di cui erano a conoscenza rimanendo inattivi per diversi anni

Decisione di riferimento : cc • N° 11-21.616 • 2012-12-19 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Deve essere respinta la richiesta di demolizione di un'opera costruita sul fondo altrui come prodotto di una via di fatto, quando i proprietari successivi di tale fondo, tra cui l'autore della richiesta, si considerano aver accettato tacitamente tale opera di cui erano a conoscenza rimanendo inattivi per diversi anni

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendere appuntamento per una consulenza servitù  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 11-21.616
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 décembre 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire découvrant une extension empiétante historique

M. Dupont, propriétaire d'une maison à Lyon, constate que la véranda de son voisin empiète de 8 m² sur son terrain depuis plus de 12 ans. Il envisage d'exiger la démolition, mais son propre vendeur n'avait jamais contesté cette situation.

Application pratique:

La décision montre que l'inaction prolongée des propriétaires successifs vaut acceptation tacite de l'empiètement. M. Dupont doit d'abord vérifier les actes notariés et éventuels échanges écrits antérieurs. S'il souhaite contester, il doit agir rapidement avant que sa propre inaction ne consolide la situation. Une négociation amiable ou une servitude conventionnelle pourrait être préférable à un contentieux incertain.

2

Primo-accédant face à un mur mitoyen litigieux

Mme Leroy, jeune acquéreuse à Toulouse, découvre avant la signature que le garage du fonds voisin dépasse de 1,5 m sur le terrain qu'elle souhaite acheter, et ce depuis au moins 20 ans. Le vendeur indique n'avoir jamais protesté.

Application pratique:

En tant que future propriétaire, elle sera réputée avoir accepté l'empiètement si elle acquiert en connaissance de cause sans réserve. Elle doit exiger du vendeur une régularisation avant la vente (cession de la bande de terrain, constitution de servitude) ou une baisse de prix. Après l'achat, toute action en démolition serait vouée à l'échec à cause de l'acceptation tacite des propriétaires antérieurs.

3

Copropriété avec construction empiétant sur parties communes

Dans une copropriété à Nice, un copropriétaire a bâti une véranda sur le toit-terrasse commun il y a 15 ans. Le syndicat des copropriétaires envisage des poursuites pour récupérer l'espace, mais plusieurs résidents s'y opposent car l'ouvrage est ancien.

Application pratique:

La jurisprudence indique que l'acceptation tacite peut résulter de l'inaction prolongée des copropriétaires successifs. Le syndicat doit vérifier dans les procès-verbaux d'assemblée générale si une autorisation ou une contestation a été actée. Sans preuve d'une opposition claire et continue, la demande de démolition sera probablement rejetée. Une régularisation par une servitude ou une cession de droit d'usage serait plus réaliste.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Viole les dispositions de l'article L

Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.

20 sept. 2026Lire →

Les juges du fond qui, recherchant la

Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.

20 sept. 2026Lire →

Est entachée d'un vice de forme qui

Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

20 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide