Décision de référence : cc • N° 73-14.134 • 1975-02-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONTRAIRE, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL FAIT LE DROIT DE SE SERVIR DE CELUI-CI POUR EXPLOITER SA PROPRIETE ET EST FONDE A EN RECOUVRER, PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE, L'USAGE DONT L'ONT PRIVE LES OBSTACLES ELEVES PAR UN AUTRE RIVERAIN.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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