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Droit Immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

📅 Décision du 27 novembre 1973⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.

Décision de référence : cc • N° 72-14.689 • 1973-11-27 • Consulter la décision →

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La situation

LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 72-14.689
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 novembre 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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