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Droit Immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

📅 Décision du 29 avril 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A UN DE SES ASSOCIES EST VALABLE ET CE MEME SI CETTE SOCIETE EST COPROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER.

Décision de référence : cc • N° 73-14.135 • 1975-04-29 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 73-14.135
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 29 avril 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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