Décision de référence : cc • N° 60-10.145 • 1965-01-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
SAISIE D'UNE DEFENSE IMPLIQUANT UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE, LA COMMANDE AYANT ETE LIVREE POSTERIEUREMENT AU DELAI STIPULE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, DANS L'ESPECE, UNE MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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