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已故共有人的优先购买权:国家财产局可以代位行使吗?
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已故共有人的优先购买权:国家财产局可以代位行使吗?

📅 Décision du 2007年03月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 3 min de lecture

当一名共有人去世且无继承人时,国家财产局(service des Domaines)可以行使其对共有份额出售的优先购买权。法国最高法院(Cour de cassation)2007年的一项判决明确了这一权力,对共有人具有重要影响。

参考判决: cc • N° 06-16.618 • 2007-03-14 • 查看判决 →

想象一下:您和您的妹妹是Kingersheim一栋房屋的共有人,各占一半。您的妹妹去世,且无已知继承人,她的份额成为无人继承的遗产(succession vacante)。一位开发商向您提出购买整个房产的报价,但您想先买下妹妹的份额。谁可以行使这项优先购买权?您,还是国家?

这个问题看似抽象,但对任何处于共有状态(多人共同拥有一处财产)的业主都有非常实际的影响。法国最高法院在2007年作出裁决:国家财产局作为无人继承遗产的财产管理人(curateur),可以行使已故共有人的优先购买权。换言之,国家可以取代您购买待售的份额。

让我们逐步分析这一判决,以便您了解自己的权利以及如何避免纠纷。

事实:一个日常发生的故事

1993年,一处财产由多人共有。其中一人(我们称其为Y女士)去世。她的遗产无人继承:没有任何继承人出现。根据《法国民法典》第813条(该条规定由国家管理无人继承遗产),国家财产局被指定为财产管理人。

与此同时,一名共有人(其他所有者之一)与第三方签署了出售其共有份额的预售合同(promesse de vente)。公证人(notaire)负责起草文件。国家财产局获悉后,向公证人通知其有意行使优先购买权,即取代买受人购买该份额。

问题在于:共有中的优先购买权允许一名共有人在份额出售给外人之前先买下其他共有人的份额。但本案中,共有人已去世。国家财产局能否主张这一权利?卖方提出异议:他们认为向公证人发出的通知不合法,且国家财产局无权优先购买。

案件一直上诉至法国最高法院。2007年,最高法院支持国家财产局:作为财产管理人,它行使已故共有人的所有权利,包括优先购买权。向公证人发出的通知被认定为有效。

法院的推理——详细解读

最高法院依据两项法律依据:《法国民法典》第813条(管理无人继承遗产)和1971年11月2日法令第9条(明确国家财产局的职责)。法院重申,财产管理人的职责是管理和行使遗产的权利。而优先购买权属于死者的财产权利。

推理很简单:如果死者生前在世,他可以行使优先购买权。财产管理人代位行使。向公证人发出通知是合法的,因为公证人负责办理出售事宜——国家财产局无需通知每一位共有人。

卖方辩称优先购买权属于人身权利,不可转移。但法院驳回了这一论点:财产管理人并非继承该权利,而是为遗产行使该权利。这是一个细微但重要的区别。因此,该判决确认了先前有利于行政机构的判例。

这一解决方案合乎逻辑:它避免了财产在未经国家(代表遗产)干预的情况下出售给第三方。但这可能会让那些认为可以毫无竞争地购买份额的共有人感到意外。

对您的实际影响

如果您是共有人,且一名共有人去世且无继承人,请注意国家财产局可以出面优先购买任何份额出售。例如,在Wittenheim,您和您的表兄拥有一块建筑用地。您的表兄去世,其份额成为无人继承遗产。您想在其出售给开发商之前买下他的份额。但如果您与第三方签署预售合同,国家财产局可以介入,您必须与其协商。

对于买方,请保持警惕:如果您购买共有份额,请核实是否存在无人继承遗产。国家财产局的优先购买可能使您的购买无效。

对于公证人,教训很明确:在无人继承遗产的情况下,务必系统性地向国家财产局通报任何共有份额的出售。及时通知是关键。

避免此类纠纷的四个建议

  • 核实继承情况:在购买或出售共有份额前,请公证人确认没有共有人去世且无继承人。查询无人继承遗产档案可能有用。
  • 及时通知国家财产局:如果您是公证人或卖方,在签署预售合同后立即向国家财产局发出书面通知。使用带回执的挂号信以证明日期。
  • 与财产管理人协商:如果国家财产局行使优先购买权,您并非束手无策。您可以讨论价格或提出整体回购。财产管理人的职责是使遗产增值,而非阻碍交易。
  • 在共有协议中提前规划:在共有协议中,规定共有人之间的优先购买条款,该条款可能优先于国家财产局的优先购买权(需经司法确认)。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于有利于行政机构的系列判例之一。早在1999年,最高法院就判定国家财产局可以行使已故共有人的优先购买权(民事一庭,1999年3月16日,第96-22.650号)。2007年的判决只是确认了这一点。但2012年的一项判决(民事一庭,2012年7月4日,第11-17.958号)明确指出,国家财产局必须在收到出售通知后的两个月法定期限内通知其决定,否则丧失权利。

因此,趋势是保护无人继承遗产的利益。未来,立法者可能会澄清通知规则,特别是针对私人之间的出售。在此之前,仍需谨慎。

实际操作:该怎么做

常见问题:

1. 问:即使我是唯一的其他共有人,国家财产局也能行使优先购买权吗?
答:是的,因为它代表已故共有人。您没有自动优先权。

2. 问:国家财产局行使权利的期限是多少?
答:它必须在收到预售合同通知后的两个月内作出回应。逾期则丧失权利。

3. 问:我可以对国家财产局提出的价格提出异议吗?
答:可以,您可以向征用法官(juge de l'expropriation)提起诉讼以确定价格,如同任何优先购买权一样。

4. 问:如果国家财产局未通知我就行使优先购买权,该怎么办?
答:您可以向司法法院(tribunal judiciaire)质疑优先购买权的有效性。但最高法院认为向公证人通知即为充分。

5. 问:该规则是否也适用于无人认领的遗产(无已知继承人)?
答:是的,完全相同。国家财产局代表国家行事,国家接收遗产。

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Questions fréquentes

Le service des Domaines peut-il préempter même si je suis le seul autre indivisaire ?

Oui, car il représente l'indivisaire décédé. Vous n'avez pas de priorité automatique.

Quel est le délai pour que le Domaine exerce son droit ?

Il doit répondre dans les deux mois suivant la notification du compromis de vente. Passé ce délai, il est forclos.

Puis-je contester le prix proposé par le Domaine ?

Oui, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour fixer le prix, comme pour toute préemption.

Que faire si le Domaine préempte sans m'avoir notifié ?

Vous pouvez contester la validité de la préemption devant le tribunal judiciaire. Mais la notification au notaire est jugée suffisante par la Cour de cassation.

Cette règle s'applique-t-elle aussi aux successions en déshérence ?

Oui, exactement. Le Domaine agit pour le compte de l'État qui recueille la succession.

Informations juridiques

  • Numéro: 06-16.618
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mars 2007

Mots-clés

droit de préemptionindivisionsuccession vacanteservice des domainescurateur

Cas d'usage pratiques

1

Kingersheim的共有人业主

您和您的妹妹是Kingersheim一栋房屋的共有人。她去世且无继承人。您想在她份额被开发商购买前买下。

Application pratique:

国家财产局可以对其份额的出售行使优先购买权。您必须与其协商或等待其放弃。建议:在去世后立即告知国家财产局您的回购计划,以便提前应对。

2

Wittenheim的共有份额买方

您签署了购买Wittenheim一块土地50%份额的预售合同。卖方是一名共有人,其共同共有人已去世且无继承人。

Application pratique:

国家财产局可以优先购买您的购买。在签署前,核实卖方是否已通知国家财产局且对方在两个月内未回应。在合同中要求保证条款。

3

办理共有份额出售的公证人

您收到一份涉及共有份额的预售合同。一名共有人已去世,其遗产无人继承。

Application pratique:

您必须通过挂号信将预售合同通知国家财产局。等待两个月后再通过公证文书完成出售。在预售合同中注明此条件。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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