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农村土地承租人的优先购买权:当业主出售给亲属时,承租人被排除在外
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农村土地承租人的优先购买权:当业主出售给亲属时,承租人被排除在外

📅 Décision du 2011年10月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,当业主出售给直系或旁系三等亲以内的亲属时,农村土地承租人的优先购买权不适用,即使已发出通知。这一裁决对西南地区的业主和承租人至关重要。

参考判决: cc • N° 10-19.285 • 2011-10-12 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您在La Teste-de-Buch租用一块农业用地已有十年。您在那里种植有机蔬菜,投资了设备。有一天,您收到一封挂号信:业主通知您他打算出售这块土地。您心想:“太好了,我行使我的优先购买权(在其他人之前优先购买)。” 您筹集了资金,通知了您的决定。但业主告诉您,出售实际上是给他的侄子,一个二等亲亲属。然后,您惊讶地发现:您的优先购买权不成立。这怎么可能?

这种情况,每年都有数十名业主和承租人在波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)的管辖范围内经历。问题很简单:承租人的优先购买权能否被向出租人亲属出售的方式规避?答案是肯定的,但需满足特定条件。这正是最高法院在2011年10月12日(第10-19.285号)的判决中所裁定的。

在本文中,我们将剖析这一判决及其对您(无论是业主、承租人还是房地产专业人士)的实际影响。我们将特别看到,仅仅通知出售计划并不会自动产生优先购买权,而亲属关系可以改变一切。请注意,很少有人知道的是,即使是出售承诺也可能因家庭关系而失效。

事实:一个每天都会发生的故事

杜邦先生(化名)是吉伦特省La Teste-de-Buch几块农业用地的业主。他将这些土地以农村土地租赁(bail rural)形式租给当地农民马丁先生。2008年,杜邦先生决定出售其中一块土地。根据法律(《农村法典》第L. 412-1条),他向马丁先生通知了他的出售计划,注明了价格和条件。马丁先生多年来一直经营这块土地,他行使了优先购买权:他同意按所提条件购买。

但杜邦先生反悔了。他解释说,出售对象不是第三方,而是他的侄子佩蒂先生,即他妹妹的儿子(因此是二等亲亲属)。然而,根据《农村法典》第L. 412-3条,当转让(出售)是向业主的直系或旁系三等亲以内的亲属或姻亲进行时,承租人的优先购买权不适用。马丁先生提出异议:他认为他收到的通知构成出售承诺,而他已接受,从而形成了合同。他向法院起诉杜邦先生,要求强制出售。

波尔多地区法院(tribunal de grande instance de Bordeaux)支持马丁先生,认为通知构成出售要约,承租人的接受产生了权利。但波尔多上诉法院推翻了这一判决:它认为出售计划是向侄子提出的,承租人不能针对亲属主张优先购买权。马丁先生向最高法院提出上诉。最高法院在2011年10月12日的判决中驳回了上诉,并确认了上诉法院的判决。它明确指出,在这种情况下优先购买权不存在,通知不会产生不存在的权利。

法院的推理——详细分析

要理解这一判决,必须回到法律条文。《农村与海洋渔业法典》(Code rural et de la pêche maritime)第L. 412-1条规定了现有承租人(即租户)在业主出售土地时的优先购买权。该权利允许承租人优先按所提价格和条件购买该财产。但这一权利并非绝对。同法典第L. 412-3条规定了例外情况,特别是当“转让是向业主的直系或旁系三等亲以内的亲属或姻亲进行时”。换句话说,如果卖方出售给其父亲、兄弟、侄子、堂兄弟等,承租人不能介入。

在本案中,最高法院必须解决一个问题:向承租人发出的出售计划通知能否在出售对象是亲属的情况下产生优先购买权?答案是否定的。法官认为,优先购买权是一项法定权利,其存在与否取决于具体情况。如果出售对象是亲属,优先购买权就不存在。通知只是一种信息手续;它的目的或效果都不是创造法律未规定的权利。简而言之,即使业主发出了宣布出售的信函,这并不意味着他放弃了向其亲属出售的权利。

但请注意:最高法院明确表示,如果业主向承租人做出了出售承诺(即出售的明确承诺),承租人仍可享有优先购买权。但在本案中,简单的通知并不构成承诺。法官因此区分了通知(信息)和承诺(合同要约)。这一区别至关重要。在我的实践中,我遇到过一些案件,承租人在收到通知后认为自己有确定的权利,但判例法是一致的:如果没有承诺,当业主向亲属出售时,就不存在合同。

这一裁决是对先前判例法(民事三庭,2006年6月14日,第05-12.567号)的确认,该判例法早已确立了这一原则。因此,这不是判例的转变,而是典型适用。马丁先生的论点(通知的合同价值)被驳回,转而支持对法律例外的严格解释。

这对您的实际影响

这一判决对业主和承租人具有非常实际的影响,尤其是在波尔多周边活跃的城郊农业地区。

对于出租方业主:您可以向亲属(三等亲以内)出售,而承租人无权反对。但注意:您必须证明亲属关系。如果您出售给侄子,必须能确定亲属等级(出生证明等)。如果您通知承租人,请明确说明出售对象是亲属。否则,承租人可能认为他有权利并提起诉讼。举例说明:在波尔多,一块2公顷的葡萄园售价可达20万欧元。如果您出售给堂兄弟,承租人不能优先购买,这避免了您的时间和费用。

对于承租人(租户):如果您收到通知,不要假定您有优先购买权。检查卖方是否有近亲。如果有,您的权利就被排除。您可以要求业主书面确认他不是向亲属出售。如果您有疑问,在产生费用(公证人、贷款)之前咨询律师。

对于作为亲属的买方:如果亲属关系真实,您的购买是安全的。但谨防欺诈:如果业主虚假地出售给您以规避优先购买权,承租人可以以欺诈(虚假行为)为由攻击该出售。判例法制裁这种安排(民事三庭,2007年5月23日,第06-13.570号)。

对于房地产专业人士:在出售农业用地时,始终检查是否存在农村土地租赁以及买方的身份。如果是亲属,优先购买权不适用。在契约中提及这一点以避免任何纠纷。

如果您处于这种情况,必须迅速行动。优先购买权的期限很短:承租人需在2个月内对通知作出回应。逾期后,业主可以自由出售。但如果出售对象是亲属,承租人即使按时回应也没有权利。

避免此类纠纷的四个建议

  • 对于业主:发送清晰完整的通知。注明价格、条件,特别是如果买方是亲属,请注明受益人。提及《农村法典》第L. 412-3条。附上出生证明副本或任何证明亲属关系的文件。这将阻止承租人提出异议。
  • 对于承租人:要求澄清。收到通知后,立即询问业主买方的身份。如果他拒绝回答,怀疑是向亲属出售。咨询律师评估您的机会。在确定您的权利之前不要产生费用。
  • 对于作为亲属的买方:要求提供亲属关系证明。让卖方提供官方文件(民事身份证明)证明亲属等级。妥善保存以备日后争议。
  • 对于所有人:咨询专门从事农村法的律师。规则复杂且财务风险高。30分钟的咨询可以避免您数月的诉讼。例如,在波尔多,关于优先购买权的诉讼费用可能在3,000至10,000欧元之间,包括律师费和诉讼费。

深入研究:相关判例法及演变

这一判决属于最高法院一贯的判例法。早在2006年(民事三庭,2006年6月14日,第05-12.567号),最高法院就判定,当出售对象是亲属时,承租人不能享有优先购买权,并且通知不产生权利。最近,在2016年1月13日的判决(第14-29.716号)中,最高法院明确指出,亲属关系应在出售时评估,而不是在通知时。换句话说,如果业主在通知时没有亲属买方,随后决定向亲属出售,承租人可能享有权利。

另一个重要判决是2007年5月23日(第06-13.570号),该判决制裁欺诈:如果业主向名义上的亲属出售以规避优先购买权,出售可能被宣告无效。法官会检查关系的真实性和当事人的意图。很少有人知道的是,如果承租人证明是虚假行为,他可以起诉要求宣告出售无效。

因此,趋势是在保护承租人免受滥用,同时严格遵守法律例外。未来,可以预见法院将越来越警惕亲属关系的证明,特别是在向远房堂兄弟出售的情况下。

要点总结

  • 当业主出售给直系或旁系三等亲以内的亲属或姻亲时,承租人的优先购买权被排除。这一例外是公共秩序性质的。
  • 简单的通知不产生优先购买权。如果业主最终向亲属出售,承租人不能依据通知强制出售。
  • 如有疑问,要求提供证据。业主必须证明亲属关系。承租人可以要求提供文件。
  • 欺诈受制裁。如果向亲属的出售是虚假的,承租人可以获得宣告无效并行使优先购买权。
  • 收到通知后立即咨询律师。期限很短(2个月),财务风险高。首次咨询(扎基纳律师45欧元)可以为您指明方向。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption du preneur à bail rural ?

C'est le droit pour le locataire exploitant (preneur) d'acheter en priorité le terrain agricole que le propriétaire souhaite vendre, au même prix et conditions que ceux proposés à un tiers. Ce droit est prévu par l'article L. 412-1 du Code rural.

Puis-je exercer mon droit de préemption si le propriétaire vend à son frère ?

Non. L'article L. 412-3 du Code rural exclut le droit de préemption lorsque la vente est faite à un parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus (frère, sœur, neveu, cousin germain, etc.). Même si une notification vous a été adressée, vous ne pouvez pas préempter.

Que faire si je reçois une notification de vente et que je soupçonne une vente à un parent ?

Vous pouvez demander au propriétaire de vous communiquer des justificatifs du lien de parenté (acte de naissance, livret de famille). S'il refuse, consultez un avocat pour engager une action en justice et vérifier s'il y a fraude.

Quels sont les délais pour exercer mon droit de préemption ?

Le preneur dispose de deux mois à compter de la notification pour accepter l'offre de vente. Passé ce délai, le propriétaire peut vendre librement à un tiers, mais si la vente est à un parent, le preneur n'a aucun droit, même dans les deux mois.

Puis-je contester une vente si je pense qu'elle est fictive pour contourner mon droit ?

Oui. Si vous prouvez que la vente à un parent est simulée (le parent n'est qu'un prête-nom), vous pouvez demander l'annulation de la vente et exercer votre droit de préemption. La jurisprudence sanctionne ces fraudes (Civ. 3, 23 mai 2007).

Informations juridiques

  • Numéro: 10-19.285
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 octobre 2011

Mots-clés

droit de préemptionbail ruralparentéCour de cassationcontrat de vente

Cas d'usage pratiques

1

业主出售给侄子

杜朗先生,La Teste-de-Buch的业主,想将一块3公顷的土地出售给他的侄子勒费弗尔先生。他向承租人马丁先生通知了该项目,马丁先生行使了优先购买权。杜朗先生以亲属关系为由拒绝。

Application pratique:

杜朗先生必须证明亲属关系(出生证明)。承租人不能优先购买。杜朗先生可以放心出售给侄子,但必须在通知中明确说明买方是亲属。

2

承租人收到可疑通知

佩蒂女士,波尔多的承租人,收到一份土地出售通知。业主拒绝透露买方身份。她担心是向亲属出售以排挤她。

Application pratique:

佩蒂女士应书面要求提供买方身份。如果业主拒绝,她可以咨询律师,通过紧急程序(référé)要求提供文件。如果她证明欺诈,她可以行使优先购买权。

3

作为业主亲属的买方

杜布瓦先生,La Teste-de-Buch一位业主的堂兄弟,希望购买家族农场。现有承租人威胁要优先购买。

Application pratique:

杜布瓦先生必须提供出生证明证明三等亲以内的亲属关系。如果承租人提出异议,他可以诉诸法院。判例法保护此类出售,除非存在欺诈。杜布瓦先生可以安全购买。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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