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SAFER优先购买权:禁止附条件行使
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SAFER优先购买权:禁止附条件行使

📅 Décision du 1982年06月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1982年的这一判决明确指出,SAFER不得将其优先购买权与由法官确定价格的附条件条款挂钩:向法院提出请求仅是前置程序,优先购买权的实际行使只有在接受确定的价格后才发生。对任何农业用地的所有者或购买者而言,这是一项关键裁决。

参考判决: cc • 编号 81-10.028 • 1982-06-03 • 查阅判决 →

想象一下:您是加尔省(Gard)Villeneuve-lès-Avignon一处葡萄园的所有者。您收到一位私人买家有吸引力的购买要约,但SAFER(土地整治与乡村建设公司)介入,通知您它行使优先购买权,但“以附条件方式”,等待法院确定价格。会发生什么?您可以自由地向初始买家出售吗?法国最高法院于1982年6月3日裁决的案例是一个典型:SAFER不得附条件地行使优先购买权;其请求确定价格并非行使优先购买权,而仅仅是前置程序。这一具有里程碑意义的裁决保护了卖方和买方免受拖延策略的影响。

事实:每天都会发生的故事

在本案中,位于尼姆(Nîmes)上诉法院辖区内的一处乡村地产正在出售。所有者X先生找到了一位买家,并签署了预售承诺。SAFER认为价格过高,向卖方通知其打算行使优先购买权,但明确表示该行使是“附条件的”,以法院确定价格为前提。根据1962年8月8日法律第7条IV款(1980年以前版本)和1962年10月20日法令第10条,SAFER向大审法院(tribunal de grande instance)申请确定该地产的市场价值。卖方提出异议:在他看来,SAFER并未有效行使优先购买权,因为它附加了条件。尼姆上诉法院支持卖方:它撤销了优先购买权,并裁定无需由法院确定价格。SAFER向最高法院提起上诉。但最高法院批评了上诉法院什么?最高法院认为下级法院错误解释了法律:请求确定价格并非附条件行使优先购买权,而仅仅是前置步骤。因此,SAFER可以请求法院确定价格,只有在价格确定后,如果SAFER在判决送达后一个月内接受该价格,优先购买权才生效。上诉法院撤销优先购买权,因此违反了法律。

法院的推理——解析

最高法院的推理基于一个微妙但关键的区别:行使优先购买权和请求确定价格的前置程序是两个不同的行为。1962年法律第7条IV款规定,当SAFER认为价格过高时,可以请求法院确定价格。1962年法令第10条详细规定了程序:SAFER必须在确定价格的判决送达后一个月内,如果其最终决定行使优先购买权,则说明其决定。换言之,SAFER可以首先请求法官了解“公平”价格,然后,如果它接受该价格,才实际行使优先购买权。简而言之,尼姆上诉法院混淆了价格争议阶段(前置程序)与优先购买权本身的行使。下级法院曾认为SAFER“附条件”地行使了优先购买权,这违反了优先购买权本质上是单方且最终行为的原则。但最高法院指出,条件并不存在于权利行使中,而是存在于程序中:SAFER并非附条件地行使优先购买权,而是首先请求法官确定价格,然后决定是否行使优先购买权。通过这样做,最高法院维护了公共利益(土地整治)与卖方以公平价格出售的权利之间的平衡。但请注意:这一推理仅适用于1980年7月4日法律修改之前的时期。不过,该判决仍然是理解SAFER优先购买权机制的重要参考。

这对您的实际影响

如果您是农业或乡村土地的所有者,这一判决告诉您,SAFER不能无限期地阻碍您。具体而言,如果SAFER向您通知“附条件优先购买权”,它实际上尚未行使优先购买权。在法院确定价格后,它有一个月时间决定是否接受。在此期间,您不受约束:您仍然可以向初始买家出售,前提是买家同意等待程序结果。对买家而言,这是一种保障:SAFER在行使优先购买权后不能反悔。如果它接受法官确定的价格,买卖即告成立;如果它拒绝,则初始买家的购买可以继续。举个例子:在Villeneuve-lès-Avignon,一位所有者以150,000欧元出售一块2公顷的土地。SAFER认为价格过高并向法院提出请求。法官确定市场价值为130,000欧元。SAFER有一个月时间接受该价格;如果接受,则成为所有者。如果不接受,所有者可以按约定价格向初始买家或其他买家出售。在我的实践中,我曾遇到一些案件,其中卖方因所谓的附条件优先购买权而被拖延数月。这一判例使他们能够重新掌握主动权。如果您处于这种情况,您应质疑该通知的有效性(如果它是附条件的),并要求SAFER明确表态:要么明确行使优先购买权,要么请求确定价格,但不能同时进行。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查SAFER通知的内容:如果通知提及条件(例如,“以法院确定价格为前提”),则无效。要求明确且无保留的通知。
  • 保留所有期限:SAFER自收到转让意向声明(DIA)之日起有两个月时间行使优先购买权。逾期则出售自由。在日历上标记日期。
  • 在确认SAFER未行使优先购买权之前,不要签署最终预售承诺:如果SAFER向法院提出请求,等待判决及随后一个月的期限以了解其是否接受价格。
  • 一旦收到模棱两可的通知,立即咨询专业律师:一封简单的挂号信可能至关重要。在尼姆,法院熟悉此类纠纷;专业人士可以就应采取的策略提供建议。

深入探讨:相关判例与演变

1982年的这一判决属于一系列明确SAFER优先购买权行使条件的判例。在此之前,最高法院已判决(第三民事庭,1978年5月10日,编号76-15.385),SAFER必须以明确方式行使优先购买权。1982年的判决通过区分价格争议阶段予以确认和细化。此后,1980年7月4日的法律修改了1962年法律第7条,但判例法在原则上一贯坚持:请求确定价格并非行使优先购买权。最近,最高法院重申,SAFER不得在没有正当理由的情况下以低于买家提出的价格行使优先购买权(第三民事庭,2005年9月14日,编号04-14.747)。因此,趋势是保护卖方和买方免受SAFER的滥用。对所有者而言,这意味着他们不会受制于“附条件”的优先购买权,可以在充分知情的情况下进行谈判。

要点总结

  • SAFER不得“附条件”行使优先购买权:其请求确定价格并非行使优先购买权,而是前置程序。
  • 价格由法官确定后,SAFER有一个月时间接受:如果接受,优先购买权生效;否则,初始出售可以继续进行。
  • 卖方不受阻碍:他可以继续与初始买家谈判,但需考虑进行中的程序。
  • 期限严格:SAFER必须在收到DIA后两个月内行动,卖方必须迅速对任何不规范的通知提出异议。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?

C'est le droit pour la SAFER de se substituer à l'acquéreur d'un terrain rural pour acheter le bien, afin de contrôler le marché foncier. Ce droit doit être exercé de manière non équivoque.

La SAFER peut-elle préempter à titre conditionnel ?

Non, selon l'arrêt de 1982, la SAFER ne peut pas assortir son droit de préemption d'une condition suspensive. La demande en fixation du prix par le juge est un préalable, non un exercice conditionnel du droit.

Que faire si je reçois une notification de préemption conditionnelle ?

Vous devez contester cette notification, car elle n'est pas valable. Consultez un avocat spécialisé pour exiger une notification claire et sans réserve, ou pour faire constater que la SAFER n'a pas valablement préempté.

Quels sont les délais à respecter pour la SAFER ?

La SAFER dispose de deux mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption. Si elle saisit le tribunal pour fixation du prix, elle a ensuite un mois après la signification du jugement pour accepter le prix et préempter.

Puis-je vendre mon terrain à un autre acheteur pendant la procédure ?

Oui, tant que la SAFER n'a pas accepté le prix fixé par le juge, la vente initiale reste possible. Cependant, il est prudent d'informer l'acheteur de la procédure en cours.

Informations juridiques

  • Numéro: 81-10.028
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 juin 1982

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

尼姆土地所有者收到附条件通知

尼姆一位5公顷土地的所有者收到SAFER通知,称其行使优先购买权“以法院确定价格为前提”。所有者认为受到约束,放弃向一位年轻农民出售。

Application pratique:

该判例允许所有者质疑通知:SAFER并未有效行使优先购买权。他可以要求SAFER明确表态,同时继续向农民出售。如果SAFER向法官提出请求,他需等待判决,但仍可自由接受或拒绝确定的价格。

2

Villeneuve-lès-Avignon庄园买家遭遇SAFER干预

一位私人买家签署了购买Villeneuve-lès-Avignon一处葡萄园庄园的承诺,价格30万欧元。SAFER通知附条件优先购买权并向法院提出请求。买家担心失去购买机会。

Application pratique:

买家可以放心:SAFER尚未行使优先购买权。他可以维持报价并等待价格确定。如果法官确定较低价格且SAFER接受,买家失去该财产;否则,购买可能成功。他应通过律师跟进程序以保护自身利益。

3

蒙彼利埃公证人就DIA向卖方提供建议

一位公证人收到蒙彼利埃附近农业用地的转让意向声明。SAFER回应要求法院确定价格。卖方不确定是否可以出售给其他买家。

Application pratique:

公证人应告知卖方,请求确定价格并非优先购买权。卖方可以继续寻找其他买家,但需等待程序结果才能完成出售。建议在任何预售承诺中加入解除条件条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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