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裸产权与用益权:SAFER 陷入的隐性销售陷阱
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裸产权与用益权:SAFER 陷入的隐性销售陷阱

📅 Décision du 2016年12月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,将农村不动产的裸产权与用益权同时出售给同一买受人构成完全所有权的销售,即使不存在欺诈行为,也受 SAFER 优先购买权的约束。

参考判决: 法国最高法院第三民事庭 • 编号 15-27.518 • 2016年12月15日 • 查看判决 →

想象一下:您在滨海自由城拥有带葡萄园的美丽别墅,并希望出售。您拥有完全所有权,但您的邻居却将其产权分离:他把裸产权给了子女,同时保留用益权。他们共同决定将房产出售给同一买受人。SAFER(土地整治与农村建设公司)能否行使优先购买权?每个业主都会问的问题:能否通过分别出售分离的权利来规避优先购买权?法国最高法院明确回答:不能。解析如下。

事实:每天都会发生的故事

G. 家族是位于 SAFER 享有优先购买权区域内的农村不动产的所有者。他们希望出售该不动产,于是决定同时出售裸产权(支配权但不享有收益)和用益权(使用权和收益权)。表面上看,这是两笔独立的转让。但 SAFER 认为这实质上是一笔完全所有权的销售,并行使了优先购买权。G. 家族在法庭上对此提出异议,声称分离权利的销售不属于优先购买权的范围。上诉法院驳回其主张,案件最终上诉至法国最高法院。

法院的推理——详细解析

法国最高法院在2016年12月15日的判决中驳回了 G. 家族的上诉。其依据是《农村与海洋渔业法典》第 L. 143-1 条,该条界定了 SAFER 优先购买权的适用范围。该条规定,SAFER 可以优先购买任何农村不动产或具有农业用途的土地。但当销售涉及的不是完全所有权而是分离的权利时,情况如何?法院认为,当销售同时涉及同一不动产的裸产权和用益权,且买受人为同一人时,这实质上构成完全所有权的销售。无论卖方是否不同(裸产权所有人和用益权人),只要买受人合并了这两种权利并成为完全所有权人即可。法院明确指出,无需证明存在欺诈(故意规避法律):仅凭销售是同时进行的这一事实,就足以使其受优先购买权的约束。换言之,法官关注的是交易的经济实质而非法律形式。

对您的具体影响

该判决对业主、买受人和房地产专业人士具有重要的实际意义。如果您是农村不动产的业主,并考虑通过分离产权的方式出售,请注意:如果您同时将裸产权和用益权出售给同一人,SAFER 可以行使优先购买权。具体例子:在滨海自由城,一位业主想将农业用地出售给开发商。为了规避优先购买权,他将裸产权卖给儿子,用益权卖给开发商。但如果儿子立即将裸产权转卖给开发商,或者两笔销售是同时进行的,SAFER 就可以行使优先购买权。在我的实践中,我曾遇到过业主试图采用这种安排以逃避优先购买权的案件。但判例法已明确:SAFER 会保持警惕。对于买受人,请保持警惕:如果您购买的是分离产权的财产,请确保该销售不受优先购买权的约束。期限很短:SAFER 有2个月的时间从收到转让意向声明之日起行使权利。如果 SAFER 行使优先购买权,买受人将被排除,除非与 SAFER 协商。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实财产状态: 在出售前,请查阅地方城市规划计划,确认财产是否位于 SAFER 的优先购买权区域内。如果是,请提前准备。
  • 不要人为分离权利: 如果您将裸产权和用益权出售给同一人,即使日期略有不同,SAFER 也可能视为单一交易。最好直接出售完全所有权并与 SAFER 直接协商。
  • 始终向 SAFER 申报销售: 转让意向声明是强制性的,否则销售可能无效。即使您认为财产不可被优先购买,也应进行申报。
  • 咨询专业律师: 如有疑问,不动产法律师可以就可能的安排和风险提供建议。这可以避免昂贵的诉讼。

深入探讨:相关判例与发展趋势

法国最高法院在2013年12月11日的判决(编号 12-26.970)中已采取类似立场,认定将裸产权和用益权同时出售给两个不同但协同行动的买受人,可被重新定性为完全所有权的销售。2016年的判决确认并扩展了这一逻辑。法院倾向于采取经济分析方法:无论法律形式如何,重要的是结果。未来,SAFER 将对分离产权的安排越来越警惕,而法官将继续对旨在规避优先购买权的交易进行重新定性。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 我能否将裸产权卖给一人,用益权卖给另一人以规避优先购买权? 可以,如果两位买受人不同且相互独立。但如果销售是同时进行的且买受人协同行动,SAFER 可以重新定性该交易。
  • 如果 SAFER 优先购买了我的财产,我该怎么办? 您可以向行政法院提出异议,但如果优先购买权行使合法,胜诉可能性很小。您也可以与 SAFER 协商,要求其放弃权利或以约定价格回购财产。
  • 需要遵守哪些期限? 卖方必须在出售前至少2个月向 SAFER 申报出售意向。SAFER 有2个月的时间作出回应。逾期未答复视为放弃权利。
  • 优先购买权是否适用于建筑用地? 是的,如果该地块具有农业用途。在滨海自由城,许多土地被划为农业区,即使靠近海边也是如此。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre la nue-propriété à une personne et l'usufruit à une autre pour éviter la préemption de la SAFER ?

Oui, si les deux acquéreurs sont différents et indépendants. Mais si la vente est simultanée et que les acquéreurs agissent de concert, la SAFER peut requalifier l'opération en vente en pleine propriété et exercer son droit de préemption.

Que faire si la SAFER préempte mon bien ?

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif, mais les chances de succès sont faibles si la préemption est régulière. Vous pouvez aussi négocier avec la SAFER pour qu'elle renonce ou vous rachète le bien à un prix convenu.

Quels sont les délais à respecter pour la déclaration d'intention d'aliéner ?

Le vendeur doit déclarer son intention de vendre à la SAFER au moins 2 mois avant la vente. La SAFER a 2 mois pour répondre ; passé ce délai, elle est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

Le droit de préemption de la SAFER s'applique-t-il aux terrains à bâtir ?

Oui, si le terrain a une vocation agricole. Par exemple, à Villefranche-sur-Mer, de nombreux terrains sont classés en zone agricole, même en bord de mer, et sont donc soumis à la préemption.

Cette décision change-t-elle la donne pour les propriétaires à Monaco ?

À Monaco, il n'y a pas de SAFER, mais la même logique pourrait s'appliquer à d'autres préemptions (par exemple, le droit de préemption urbain). Il est recommandé de consulter un avocat pour tout montage démembré.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-27.518
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 décembre 2016

Mots-clés

droit de préemptionSAFERnue-propriétéusufruitvente immobilière

Cas d'usage pratiques

1

滨海自由城农村不动产业主希望出售给开发商

杜邦先生在滨海自由城拥有一块2公顷的农业地块。为避免SAFER优先购买,他计划将裸产权卖给儿子,用益权卖给开发商。但两笔交易同时进行。

Application pratique:

SAFER可将其重新定性为完全所有权销售并行使优先购买权。杜邦先生要么直接出售完全所有权,要么错开销售时间并确保买受人相互独立。他必须向SAFER申报销售,否则销售无效。

2

摩纳哥分离产权不动产的买受人

马丁女士购买摩纳哥一套公寓的裸产权,而第三人购买其用益权。两笔交易在同一天于同一公证人处完成。

Application pratique:

尽管摩纳哥不受SAFER管辖,但如果存在城市优先购买权,该安排可能被重新定性。马丁女士应核实城市规划计划,如有疑问,咨询律师以确保交易安全。

3

尼斯带葡萄园别墅的共有人

G. 家族是尼斯一栋带葡萄园别墅的共有人。他们希望通过分离产权出售:一人出售裸产权,另一人出售用益权,给同一买受人。

Application pratique:

SAFER可以行使优先购买权,因为这是同时向同一买受人出售。G. 家族必须申报销售并与SAFER协商,或放弃该安排。律师可提供替代方案建议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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