Décision de référence : cc • N° 88-18.415 • 1990-10-03 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes locataire d'un terrain à Valbonne, vous investissez 50 000 € pour y construire un local commercial avec l'accord écrit du propriétaire. Cinq ans plus tard, le bail prend fin, et le propriétaire réclame les lieux libres. Mais vous, vous n'avez pas été remboursé de vos travaux. Que faire ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 1990, apporte une réponse claire : le locataire de bonne foi qui a construit avec autorisation peut retenir le fonds jusqu'à ce qu'il ait perçu la Droit de préemption urbain : date de référence">plus-value apportée. undefined, vous ne serez pas expulsé sans indemnité. Cette décision, souvent méconnue, est pourtant cruciale pour tout preneur ayant investi dans des constructions.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, propriétaire d'un terrain à Antibes, donne à bail un fonds à M. Y, commerçant. Le contrat stipule que le preneur peut construire « pour bâtir ». Fort de cette autorisation, M. Y édifie un bâtiment de 200 m² pour y exploiter son activité. À la fin du bail, le propriétaire demande la restitution du terrain libre de toute construction. M. Y réclame alors le remboursement de ses travaux, soit 100 000 €. Le propriétaire refuse, arguant que l'autorisation de construire était nulle car trop vague. Le locataire, lui, est de bonne foi : il a cru, à juste titre, pouvoir construire.
Le litige arrive devant la cour d'appel, qui reconnaît que M. Y a apporté une plus-value au fonds. Elle lui accorde un Bail commercial : engagement solidaire des copreneurs">droit de rétention (le droit de garder le bien tant qu'il n'est pas indemnisé) jusqu'à fixation de l'indemnité. Le propriétaire se pourvoit en cassation, estimant que la plus-value n'est pas démontrée et que le droit de rétention ne peut exister sans un droit effectif à une plus-value.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle un principe fondamental : le constructeur de bonne foi a droit à une plus-value (l'augmentation de valeur du terrain grâce à la construction). Ce droit découle de l'article 555 du Code civil, qui régit les constructions sur le terrain d'autrui. Mais attention : la bonne foi du constructeur est présumée (il suffit qu'il ait cru légitimement pouvoir construire). Ici, le locataire avait une autorisation « pour bâtir », même si celle-ci était ultérieurement jugée nulle. La cour d'appel a constaté une plus-value concrète : le terrain valait 150 000 € avant, 250 000 € après. Le droit de rétention est donc la conséquence logique : tant que le propriétaire n'a pas payé la plus-value, le locataire peut retenir le bien.
undefined la décision confirme que la bonne foi du constructeur est évaluée au moment de la construction, pas rétroactivement. Les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence de la plus-value. Il s'agit d'une jurisprudence constante, mais ici la Cour précise que le droit de rétention n'est pas automatique : il suppose une plus-value effective, pas simplement potentielle.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour le locataire : Si vous avez construit avec l'autorisation du bailleur, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à ce que l'indemnité soit fixée et payée. Exemple : à Antibes, un locataire qui a investi 80 000 € dans des aménagements peut retenir le local commercial même après la fin du bail, jusqu'à ce que le propriétaire le rembourse.
Pour le propriétaire bailleur : Vous devez prouver que la construction n'apporte aucune plus-value, ou que le locataire était de mauvaise foi. Si vous avez autorisé les travaux, vous ne pouvez pas ensuite les contester pour éviter de payer.
Pour l'acquéreur : Si vous achetez un terrain loué avec des constructions, vérifiez si un droit de rétention existe. Vous pourriez être contraint d'indemniser le locataire.
Pour le copropriétaire : Dans une copropriété, un copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation ne bénéficie pas de ce droit. La décision ne s'applique qu'aux locataires de bonne foi.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir rapidement : faites constater la plus-value par un expert, et mettez en demeure le propriétaire de vous indemniser. Le droit de rétention prend fin dès le paiement.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites rédiger une autorisation écrite précise : Mentionnez la nature des travaux, leur durée, et les conditions de leur indemnisation en fin de bail.
- Avant de construire, obtenez un accord exprès du bailleur : Ne vous contentez pas d'une clause vague comme « pour bâtir ». Exigez un document signé.
- Conservez toutes les preuves de votre bonne foi : Correspondances, permis de construire, factures. En cas de litige, vous devrez démontrer que vous croyiez légitimement pouvoir construire.
- En fin de bail, faites évaluer la plus-value par un expert immobilier : Cela évite les contestations sur le montant. À Valbonne, comptez entre 500 et 1 500 € pour une expertise.
- En cas de refus du bailleur, saisissez le tribunal judiciaire rapidement : Le droit de rétention est une arme puissante, mais il faut la faire reconnaître en justice.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation a déjà affirmé ce principe dans un arrêt du 12 juin 1985 (n° 83-15.872) : le constructeur de bonne foi a droit à une indemnité égale à la plus-value. La décision de 1990 confirme et précise que le droit de rétention est subordonné à une plus-value effective, non simplement potentielle. Depuis, les tribunaux sont constants : si le locataire construit avec autorisation, il est présumé de bonne foi. Attention toutefois : si l'autorisation est nulle ab initio (dès l'origine), la bonne foi peut être contestée. Mais dans la pratique, les juges retiennent souvent la bonne foi si le locataire a cru légitimement pouvoir construire. Cette jurisprudence est aujourd'hui bien établie et ne devrait pas évoluer.
Points clés à retenir
FAQ :
- Puis-je retenir le bien si le propriétaire refuse de me payer ? Oui, si vous êtes constructeur de bonne foi et que la construction apporte une plus-value. Le droit de rétention dure jusqu'au paiement.
- Que faire si le propriétaire conteste la plus-value ? Faites une expertise judiciaire. Le tribunal fixera le montant.
- Ce droit s'applique-t-il aux locataires d'habitation ? Non, seulement aux baux commerciaux ou ruraux où le preneur construit.
- Quels délais pour agir ? Vous devez agir dès la fin du bail. Le droit de rétention cesse si vous quittez les lieux volontairement.
- Puis-je céder mon droit de rétention ? Oui, avec le fonds de commerce. Le nouvel acquéreur bénéficie du droit.
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