转让税:如何评估以虚有权转让的上市股份?
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转让税:如何评估以虚有权转让的上市股份?

📅 Décision du 1999年02月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,对于以虚有权转让的股票,如果用益权人超过70岁,根据《法国普通税法》第762条规定的10%减免,可以保留申报价值。

参考判决: cc • N° 96-19.507 • 1999-02-23 • 查看判决 →

想象一下:您刚刚获赠一家上市公司的股票。您75岁的祖父保留了用益权(收取收益的权利),而您成为虚有权人(在他去世后您将拥有完全所有权)。您向税务机关申报什么价值?当天的市价?还是考虑到用益权后的折价价值?

这正是发生在卢瓦雷省圣让德布赖的X.家族身上的问题。他们的公证人按照市场价值减去10%的减免(因为用益权人年龄)申报了股票。但税务机关提出异议:他们认为应按转让当日的平均价格计算,不适用减免。

法国最高法院在1999年2月23日的判决中如何回答?它支持纳税人:只要用益权人超过70岁,《法国普通税法》第762条规定的10%减免即可适用,申报价值被认可。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

X.夫妇,退休居住在吉安,设立了生前赠与分割协议(提前安排财产转移的文件),将财产赠与子女。他们特别转让了上市股票,并保留了用益权。当时,用益权评估的税务标准规定,超过70岁时用益权按完全所有权价值的10%评估(《法国普通税法》第762条)。

子女因此按股票市价的90%(100% - 10%用益权)申报这些股票。但税务机关认为应根据《法国普通税法》第759条计算价值,该条要求按转让当日的平均价格计算,不适用减免。因此他们发出了数千欧元的补税通知。

X.家族在里尔大审法院(案件在此审理,税务住所在北部)提出异议。法院支持了他们,税务机关向最高法院上诉。

法院的推理——解析

法国最高法院需要解决两个文本之间的冲突:《法国普通税法》第759条(将上市股票的价值定为转让当日的平均价格,无减免)和第762条(根据用益权人年龄规定用益权评估标准)。

简而言之,对于以虚有权转让的股票,是应适用第759条(毛市价)再根据第762条的标准扣除用益权?还是可以直接采用扣减免后的申报价值?

法官的回答是:可以,只要用益权人超过70岁且10%的减免恰好符合法定标准。换言之,第762条优先适用于评估用益权,虚有权价值自动由此推导。

鲜为人知的是:这一判决是对先前判例的确认。它并未创设新权利,但澄清了两条之间的衔接。但需注意:如果用益权人不满70岁,减免比例较低(例如61至70岁之间为20%),计算可能更复杂。

在我的实践中,我曾遇到税务机关试图质疑这些减免、主张市价优先的案件。但自该判决以来,纳税人的立场得到了有力保护。

这对您意味着什么——具体而言

如果您持有上市股票并考虑以虚有权方式赠与,您需要了解以下内容:

对于赠与人(给予方):如果您超过70岁,您保留的用益权按股票价值的10%评估。因此赠与涉及90%的价值。这在税务上非常有利,因为赠与税仅按此虚有权计算。

对于受赠人(接收方):您按平均价格的90%申报股票。如果税务机关提出异议,您可以援引1999年的判决。具体例子:价值100,000欧元的股票将申报为90,000欧元,节省数千欧元的税款。

但需注意:如果用益权人不满70岁,减免比例较低(例如51至60岁之间为30%)。在这种情况下,第759条完全适用,按当日平均价格计算,然后适用第762条的标准。

对于专业人士(公证人、财富管理顾问):该判例是优化财产转移的宝贵工具。它避免了不必要的税务调整。

避免此类争议的四个建议

  • 根据法定标准评估用益权:使用《法国普通税法》第762条的表格(71岁起10%,61至70岁20%等)。不要依赖自由估算。
  • 按当日平均价格申报股票价值:即使适用减免,也要保留转让当日股票价格的记录。在检查时,您可以证明计算过程。
  • 保留所有文件:股票账户对账单、用益权人年龄证明、公证文书。这些证据在出现争议时至关重要。
  • 在签署前咨询专业律师:每种情况都独一无二。例如,如果股票为夫妻共同财产或涉及多个用益权人,规则可能有所不同。

深入研究:相关判例及演变

该判决属于法国最高法院一贯的判例路线。可以引用1988年12月13日的判决(n° 87-14.712),该判决已承认第762条的标准适用于上市股票。自1999年以来,没有任何判决推翻这一立场。

法院的趋势有利于纳税人:用益权的法定标准优先于毛市价。这意味着对于虚有权赠与,您可以享受固定减免,无需证明经济折价。

未来,立法者可能修改这些规则,但目前判例稳定。专业人士可以放心推荐这种安排。

您必须记住的内容

常见问题:

  • 对于以虚有权赠与的上市股票,应申报什么价值? 虚有权价值 = 完全所有权价值(当日平均价格)×(100% - 根据用益权人年龄的用益权百分比)。
  • 如果税务机关拒绝减免,我能对补税提出异议吗? 可以,依据《法国普通税法》第762条和1999年判例。必须在通知后两年内向司法法院提起诉讼。
  • 咨询费用是多少? 与Zakine律师的首次30分钟咨询为45欧元,这可能让您免去数月的诉讼程序。
  • 减免也适用于财富税(ISF/IFI)吗? 不,IFI有自己的规则。对于转让税,是的。

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Questions fréquentes

Quelle valeur déclarer pour des actions cotées données en nue-propriété ?

La valeur de la nue-propriété est égale à la valeur de la pleine propriété (cours moyen du jour de la transmission) multipliée par le pourcentage correspondant à l'âge de l'usufruitier selon le barème de l'article 762 du CGI. Par exemple, si l'usufruitier a plus de 70 ans, l'usufruit vaut 10 %, donc la nue-propriété vaut 90 %.

Puis-je contester un redressement si l'administration refuse cet abattement ?

Oui, vous pouvez contester en vous appuyant sur l'article 762 du CGI et sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 février 1999. Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans les deux ans suivant la notification du redressement.

Quel est le coût d'une consultation avec Maître Zakine ?

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Cet abattement s'applique-t-il aussi pour l'IFI ou l'ISF ?

Non, l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a ses propres règles d'évaluation. L'abattement de l'article 762 CGI ne concerne que les droits de mutation à titre gratuit (donation, succession).

Informations juridiques

  • Numéro: 96-19.507
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 février 1999

Mots-clés

droits de mutationnue-propriétéusufruitactions cotéesarticle 762 CGI

Cas d'usage pratiques

1

向子女赠与上市股票并保留用益权

75岁的马丁先生想赠与其女儿价值200,000欧元的道达尔能源股票。他保留用益权。女儿应申报虚有权,即200,000欧元 × 90% = 180,000欧元。

Application pratique:

女儿在赠与申报中申报180,000欧元。如遇检查,她以父亲年龄证明减免。若税务机关质疑,可引用1999年判决。

2

上市股票继承中配偶的用益权

杜兰德夫人去世,将LVMH股票的用益权留给72岁的配偶。子女作为虚有权人,须按市价扣除10%申报股票。

Application pratique:

子女按90%的股价申报。配偶无需申报用益权。税务机关可核查年龄,但不能要求100%价值。

3

向不满70岁的亲属赠与并保留用益权

65岁的勒布朗先生将液化空气股票赠与儿子。用益权评估为20%(61-70岁区间)。因此虚有权为80%。

Application pratique:

儿子申报80%价值。如税务机关认为用益权经济价值更高可能质疑,但判例保护标准适用。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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