Esercitando la facoltà che conferisce loro

Decisione di riferimento : cc • N° 18-11.424 • 2019-03-21 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Esercitando la facoltà che conferisce loro l'articolo L. 442-9 del codice dell'urbanistica di mantenere il regolamento del lotto per sfuggire alla sua caducità automatica, i lottizzanti non manifestano la loro volontà di contrattualizzare le regole in esso contenute.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma che il mantenimento di un regolamento di lottizzazione in applicazione dell'articolo L. 442-9 del codice dell'urbanistica non manifesta la volontà dei lottizzanti di contrattualizzare tali regole.

Punti da ricordare

Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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Cas d'usage pratiques

Acheteur d'un lot dans un lotissement à Aix-en-Provence

M. et Mme Dupont achètent un lot dans un lotissement à Aix-en-Provence. Le règlement impose des toits en tuiles, mais ils souhaitent construire une maison moderne avec toit plat. Le règlement a été maintenu par l'association des colotis pour éviter la caducité automatique, sans être contractualisé.

Application pratique:

Selon l'arrêt, le maintien du règlement par les colotis ne le rend pas contractuel. Ainsi, M. et Mme Dupont ne sont pas tenus par la clause de toiture. Ils doivent vérifier leur acte de vente : si le règlement n'y est pas intégré comme clause contractuelle, ils peuvent librement choisir leur toiture. Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner l'acte et confirmer l'absence d'engagement.

Copropriétaire voulant faire respecter une restriction

M. Martin, propriétaire d'un lot dans un lotissement à Nice, veut empêcher son voisin de construire une clôture de 2 mètres, car le règlement limite les clôtures à 1,50 m. Le règlement a été maintenu par la majorité des colotis, mais non contractualisé.

Application pratique:

La jurisprudence indique que le règlement maintenu n'est pas un document contractuel. M. Martin ne peut donc pas s'en prévaloir directement devant un tribunal. Il doit vérifier si la restriction figure dans les actes de vente initiaux (contrats synallagmatiques). Si non, il devra chercher d'autres fondements juridiques (servitudes, PLU). Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer les recours possibles.

Vendeur d'un lot devant informer l'acheteur

Mme Lefèvre vend un lot dans un lotissement à Lyon. Le règlement du lotissement est toujours en vigueur (maintenu par les colotis) mais n'a jamais été intégré dans les actes de vente. Elle doit informer l'acheteur des règles applicables.

Application pratique:

L'arrêt précise que le règlement maintenu n'est pas contractuel. Mme Lefèvre doit donc indiquer dans l'acte de vente que le règlement existe mais n'engage pas contractuellement l'acheteur. Elle doit décrire clairement son statut juridique pour éviter un vice du consentement. Il est prudent de faire rédiger une clause spécifique par un notaire et de conserver une attestation de la situation juridique du lotissement.

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Cas d'usage pratiques

Acheteur d'un lot dans un lotissement à Aix-en-Provence

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