Décision de référence : cc • N° 69-20.043 • 1970-02-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'absence de clause contraire, il n'est pas interdit au preneur d'héberger dans les lieux loués des membres de sa famille, dès lors qu'il y conserve sa demeure, et que cet hébergement ne constitue ni une sous-location déguisée, ni une cession du local loué. N'encourt donc pas la déchéance du droit au maintien dans les lieux, le preneur qui héberge son fils majeur et la famille de celui-ci.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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