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In assenza di disposizioni
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In assenza di disposizioni

📅 Décision du 04 maggio 2010⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

In assenza di disposizioni statutarie, il valore dei diritti sociali del socio che si ritira deve essere determinato alla data più prossima a quella del rimborso del valore di tali diritti

Decisione di riferimento : cc • N° 08-20.693 • 2010-05-04 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

In assenza di disposizioni statutarie, il valore dei diritti sociali del socio che si ritira deve essere determinato alla data più prossima a quella del rimborso del valore di tali diritti

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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Informations juridiques

  • Numéro: 08-20.693
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Retrait d'un associé : évaluation des parts

Paul, associé dans une SCI familiale à Lyon, souhaite se retirer. Les statuts ne précisent pas la date d'évaluation de ses parts. Le gérant propose une valeur basée sur un bilan vieux de 6 mois, mais Paul estime que la valeur actuelle est plus élevée.

Application pratique:

La décision impose d'évaluer les droits sociaux à la date la plus proche du remboursement. Paul doit exiger une évaluation actualisée (comptes récents, valeur vénale des biens immobiliers). En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal judiciaire de Lyon pour faire fixer la date d'évaluation. Il doit conserver tous les documents comptables récents et la proposition de rachat.

2

Cession de parts en indivision successorale

Sophie et son frère sont en indivision sur une maison à Bordeaux. Sophie veut vendre ses parts à un tiers. L'indivision n'a pas de convention sur le calcul du prix. Le frère conteste le montant proposé.

Application pratique:

La décision s'applique : la valeur des parts doit être déterminée au moment le plus proche du paiement. Sophie doit faire réaliser une estimation immobilière récente par un agent ou notaire. Elle doit notifier son intention par lettre recommandée et proposer un prix basé sur cette estimation. Si le frère refuse, un expert judiciaire pourra être nommé pour évaluer les droits.

3

Retrait d'un associé de SCPI : date de valeur

Une SCPI (société civile de placement immobilier) basée à Paris prévoit le retrait d'un associé. Les statuts sont silencieux sur la date d'évaluation. L'associé démissionne en janvier, mais le remboursement n'a lieu qu'en juin. La SCPI utilise la valeur au 31 décembre de l'année précédente.

Application pratique:

La jurisprudence impose une évaluation à la date la plus proche du remboursement effectif. L'associé doit contester l'utilisation de la valeur de décembre et demander une évaluation au premier trimestre. Il peut exiger un rapport financier intermédiaire. En l'absence d'accord, il peut saisir l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou le tribunal de commerce de Paris.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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