Décision de référence : cc • N° 00-13.192 • 2003-01-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ce jugement a pour conséquence de reporter les effets de l'extension de procédure collective à la SCI à la date de cette décision régulièrement intervenue avant l'adoption du plan de redressement de la SARL.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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