鉴于一方当事人意图据以主张受理法院无管辖权的文件并不构成行政行为，而只是巴黎市政府广告与道路通行权服务处处长的一封普通信函，原审法官并未对行政行为进行解释以认定司法管辖权。
参考判决： cc • 编号 92-21.434 • 1995-01-04 • 查阅判决 →
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鉴于一方当事人意图据以主张受理法院无管辖权的文件并不构成行政行为，而只是巴黎市政府广告与道路通行权服务处处长的一封普通信函，原审法官并未对行政行为进行解释以认定司法管辖权。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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