Décision de référence : cc • N° 77-11.609 • 1979-11-06 • Consulter la décision →
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La situation
En relevant qu'un transporteur maritime n'avait pas "procédé de façon appropriée et sérieuse au chargement" du navire, qu'en raison de ce mauvais chargement le débarquement de la cargaison dans son ensemble avait été anormalement long et qu'en raison de cette prolongation des opérations de déchargement les colis contenant des denrées périssables se trouvaient encore à bord lorsque le navire avait reçu des autorités du pays destinataire l'ordre de quitter le port, une Cour d'appel fait ressortir à bon droit que le capitaine avait, au départ, manqué à l'obligation de diligence prescrite par la convention de Bruxelles en son article 3 paragraphe 2.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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