Décision de référence : cc • N° 80-14.443 • 1982-01-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre. L'arrêt qui relève que, par sa négligence professionnelle, un agent immobilier a empêché la réalisation d'une vente et mis le vendeur dans l'impossibilité d'acquérir un autre immeuble, ces deux conventions ayant été conclues sous la condition suspensive de l'absence de servitudes résultant du plan d'aménagement, peut condamner cet agent immobilier à garantir le vendeur des conséquences dommageables résultant de sa seule faute.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ Tous nos articles juridiques
