应受最高法院撤销的是某发回重审法院的判决，该判决为认定由法院作出的判决已取得既判力，认为由因司法清算而被剥夺诉讼权利的人提出的受理声明不可受理，而未审查最高法院判决的正式送达是否已开始计算4个月的期限。
参考判决： cc • N° 90-17.350 • 1992-01-15 • 查看判决 →
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应受最高法院撤销的是某发回重审法院的判决，该判决为认定由法院作出的判决已取得既判力，认为由因司法清算而被剥夺诉讼权利的人提出的受理声明不可受理，而未审查最高法院判决的正式送达是否已开始计算4个月的期限。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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