根据同一法典第 L. 230-1 条的规定，《建筑与住宅法典》（code de la construction et de l'habitation）第 L. 231-1 条及以下条款具有公共秩序性质，因此上诉法院不得以当事人的情况不属这些条文适用范围为由，驳回旨在撤销当事人明确约定适用这些条款的合同的请求。
参考判决： 最高法院 • 编号 09-66.252 • 2010-10-06 • 查阅判决 →
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根据同一法典第 L. 230-1 条的规定，《建筑与住宅法典》（code de la construction et de l'habitation）第 L. 231-1 条及以下条款具有公共秩序性质，因此上诉法院不得以当事人的情况不属这些条文适用范围为由，驳回旨在撤销当事人明确约定适用这些条款的合同的请求。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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