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Droit Immobilier

L条款的规定

📅 Décision du 2007年12月05日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation) 第 L. 251-1 条至第 L. 251-9 条关于建筑租赁 (bail à construction) 双方权利义务的规定，并不禁止在租约中插入一项特别条款，规定承租人 (preneur) 在租赁期间建造新建筑须经出租人 (bailleur) 同意，因为这属于补充当事人意思的规定 (disposition supplétive de la volonté des parties)。

参考判决： 最高法院 • 编号 06-19.728 • 2007-12-05 • 查阅判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

案情

《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation) 第 L. 251-1 条至第 L. 251-9 条关于建筑租赁 (bail à construction) 双方权利义务的规定，并不禁止在租约中插入一项特别条款，规定承租人 (preneur) 在租赁期间建造新建筑须经出租人 (bailleur) 同意，因为这属于补充当事人意思的规定 (disposition supplétive de la volonté des parties)。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 06-19.728
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 décembre 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bailleur veut contrôler les constructions futures

Propriétaire à Toulouse d'un terrain de 2 000 m², vous avez consenti un bail à construction de 50 ans à une société de promotion. L'entreprise envisage d'ajouter un immeuble de bureaux de 1 500 m² sans vous consulter.

Application pratique:

La décision de 2007 confirme que vous pouvez insérer une clause exigeant votre autorisation préalable pour toute construction nouvelle en cours de bail. Vérifiez si votre bail contient déjà une telle clause ; sinon, proposez un avenant. En cas de refus du preneur, vous pourrez invoquer cette jurisprudence pour faire valoir votre droit de contrôle. Conservez toute correspondance.

2

Preneur veut étendre sans accord

Société de logistique à Lille détient un bail à construction de 45 ans pour un entrepôt de 3 000 m². Elle souhaite ajouter un quai de chargement couvert de 200 m², mais le bail contient une clause stipulant que toute construction nouvelle doit être autorisée par le bailleur.

Application pratique:

La jurisprudence indique que cette clause est valable car les articles L.251-1 à L.251-9 sont supplétifs. Ne réalisez pas les travaux sans l'accord écrit du bailleur, sous peine d'être en infraction au bail et de risquer sa résiliation ou des dommages-intérêts. Demandez l'autorisation par lettre recommandée en détaillant le projet, et proposez éventuellement une compensation financière pour obtenir l'accord.

3

Investisseur reprend bail et veut construire

Un investisseur à Nantes a acquis les droits du preneur dans un bail à construction de 70 ans portant sur un terrain de 5 000 m². Il prévoit d'y édifier deux bâtiments commerciaux de 2 000 m² au total, mais le bail initial inclut une clause d'autorisation préalable du bailleur pour les constructions nouvelles.

Application pratique:

Avant d'investir davantage, analysez la clause au regard de la décision : elle est licite et vous oblige à obtenir l'accord du bailleur. Négociez avec le bailleur en présentant un dossier complet (plans, financement) et proposez une modification du bail ou une indemnité. Si le bailleur refuse abusivement, saisissez le tribunal pour faire constater que son refus n'est pas justifié, mais n'engagez pas les travaux sans feu vert.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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