应予撤销原判的判决，该判决驳回了承包商就其给第三方造成的损害向其保险人提出的担保请求，理由是缺乏已证明的过错，并且排除了与被保险人接受但根据法律规定不应由其承担的费用相关的担保，而承包商作为造成损害工程的实施者，对超过正常相邻关系不便的妨害负有无过错责任。
参考判决： 最高法院 (cc) • 编号 99-18.720 • 2003年3月18日 • 查阅判决 →
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应予撤销原判的判决，该判决驳回了承包商就其给第三方造成的损害向其保险人提出的担保请求，理由是缺乏已证明的过错，并且排除了与被保险人接受但根据法律规定不应由其承担的费用相关的担保，而承包商作为造成损害工程的实施者，对超过正常相邻关系不便的妨害负有无过错责任。
该判决确认了物权法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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