È cassata la sentenza che mette fuori causa una compagnia di assicurazioni

Application pratique:

Cette jurisprudence impose aux juges de répondre aux moyens des parties, notamment à l'argument selon lequel un contrat ou une clause n'est pas opposable à celui qui n'y est pas partie. Le bailleur doit immédiatement soulever l'inopposabilité de la clause invoquée pour la première fois en appel et exiger que la cour se prononce sur ce point. Il faut conserver tous les courriers échangés avec l'assureur pour prouver à quel moment chaque argument a été soulevé, afin de démontrer la nouveauté en appel.

Application pratique:

L'acheteur, tiers au contrat d'assurance entre le promoteur et son assureur, peut se prévaloir de l'inopposabilité de cette clause. Si la clause n'a pas été soulevée en première instance, il faut invoquer l'irrecevabilité de ce moyen nouveau en appel, sauf si l'assureur justifie d'une cause légitime. Il convient de demander expressément à la cour de répondre à l'argument d'inopposabilité, en citant la jurisprudence de 1995, et de conserver toutes les conclusions de première instance pour démontrer l'absence initiale de ce moyen.

Application pratique:

Le copropriétaire doit soutenir que cette clause, issue d'un contrat auquel il n'est pas partie, ne lui est pas opposable, et qu'en tout état de cause ce moyen nouveau est irrecevable en appel. La jurisprudence impose au juge de répondre à ce type d'argument, faute de quoi sa décision encourt la cassation. Il faut immédiatement réclamer dans ses conclusions que la cour se prononce sur la nouveauté du moyen et sur l'inopposabilité, et produire les écritures de première instance pour établir l'absence antérieure de cette défense.