Décision de référence : cc • N° 89-15.354 • 1990-07-04 • Consulter la décision →
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La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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