Droit Immobilier

因...而被撤销的判决

📅 Décision du 1983年11月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 1 min de lecture

为排除区分所有建筑物共有部分设施拆除之诉时效抗辩而作出的判决被撤销,该判决认定该诉讼是在次级共有产权产生后不到十年提起的,而该建筑物的共有人在该委员会设立之前就有权提起诉讼。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,拼音:kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • N° 82-13.530 • 1983-11-16 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它将为您带来的改变。

基本情况

为排除在一栋区分所有建筑物共有部分上设置的设施的拆除之诉的时效抗辩而作出的判决被撤销,该判决认定该诉讼是在次级共有产权(copropriété secondaire)产生后不到十年提起的,而该建筑物的共有人——为管理其事务而设立了次级业主委员会(syndicat secondaire)——在该委员会设立之前就有权提起诉讼。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼时效
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总是比打官司更省钱

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-13.530
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 novembre 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Construction illégale sur palier à Lyon

À Lyon, un copropriétaire découvre qu'un voisin a construit un abri sur le palier (partie commune) il y a 12 ans. Le syndicat secondaire de leur bâtiment n'a été créé qu'il y a 5 ans.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la prescription de l'action en démolition court à partir du moment où les copropriétaires pouvaient agir, soit depuis la construction il y a 12 ans. Ici, l'action est probablement prescrite. Rassemblez des preuves de la date de construction (photos, témoignages) et consultez un avocat pour vérifier si une interruption de prescription a eu lieu.

2

Achat d'un appartement à Marseille avec véranda litigieuse

Avant d'acheter un appartement à Marseille, vous constatez que le vendeur a installé une véranda sur le toit (partie commune) il y a 11 ans. Le vendeur vous assure que le syndicat secondaire, créé il y a 8 ans, a encore 2 ans pour agir.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation précise que la création du syndicat secondaire ne fait pas repartir le délai de prescription. L'action des copropriétaires est prescrite depuis 1 an. Avant l'achat, faites expertiser la date exacte de construction et négociez une clause d'indemnisation au cas où une action serait intentée.

3

Salle commune sans autorisation dans une copropriété niçoise

Le syndicat principal d'une copropriété à Nice englobe plusieurs bâtiments. Un syndicat secondaire a construit il y a 9 ans une salle commune sur un terrain commun sans autorisation. Le syndic voudrait la faire démolir.

Application pratique:

La jurisprudence indique que la prescription de 10 ans court depuis la construction de l'ouvrage, car les copropriétaires existaient avant le syndicat secondaire. Il reste donc un an pour agir. Le syndic doit immédiatement faire constater l'infraction par huissier et assigner en justice avant l'expiration du délai.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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