应予撤销的判决，该判决为了驳回一项请求，声称其依据在上诉中被更改，违反了适用于本案的地方程序法规定；然而，在作出判决之日，新民事诉讼法典中关于上诉中新的诉讼请求的规定，在下莱茵省（Bas-Rhin）、上莱茵省（Haut-Rhin）和摩泽尔省（Moselle）已经适用。
参考决定： cc • N° 81-10.477 • 1982-05-24 • 查阅该决定 →
该决定为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
应予撤销的判决，该判决为了驳回一项请求，声称其依据在上诉中被更改，违反了适用于本案的地方程序法规定；然而，在作出判决之日，新民事诉讼法典中关于上诉中新的诉讼请求的规定，在下莱茵省（Bas-Rhin）、上莱茵省（Haut-Rhin）和摩泽尔省（Moselle）已经适用。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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