Zu Recht für zulässig erklärt

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence du 4 décembre 1984 (n° 82-17.005), Madame Martin peut agir en justice au nom du bailleur pour faire respecter la clause de destination du bail du voisin. Elle doit d'abord adresser une mise en demeure au colocataire fautif, copie au propriétaire, en rappelant son droit à une jouissance paisible (article 1719 du Code civil). Sans réaction sous 15 jours, elle peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser l'activité non autorisée, sans avoir besoin d'une clause d'exclusivité.

Application pratique:

M. Dubois peut exiger le respect du bail de M. Kone en se fondant sur l'obligation de jouissance paisible due par le bailleur. Il doit réunir des preuves (témoignages, enregistrements, constat d'huissier), puis envoyer une lettre recommandée à M. Kone avec copie au propriétaire, exigeant l'arrêt immédiat de l'activité commerciale. Si rien ne change, il peut assigner M. Kone devant le tribunal, en agissant « au nom du bailleur », comme l'autorise l'arrêt de la Cour de cassation.

Application pratique:

Mme Leroy peut elle-même engager une action contre le voisin en se substituant au bailleur défaillant. Elle doit faire constater l'infraction par un commissaire de justice, puis mettre en demeure le commerçant de cesser l'activité illicite sous 8 jours. À défaut, elle peut saisir le juge des référés pour faire ordonner la cessation sous astreinte, sur le fondement de l'article 1719 et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 1984, sans qu'une clause d'exclusivité soit nécessaire.