Est conforme aux règles de fixation du fermage la clause de prix par période

Application pratique:

Cette clause est valable car l'arrêté préfectoral du Gers liste ces deux denrées de référence. Le propriétaire doit notifier le changement d'indice au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l'arrêté préfectoral. En cas de litige, il pourra s'appuyer sur la décision n°10-27.125 de la Cour de cassation pour défendre la légalité du montant révisé.

Application pratique:

L'exploitant doit vérifier si l'arrêté préfectoral de la Dordogne prévoit un indice pour les terres plantées en fruits à coque. Si oui, la double référence est légale. Il peut néanmoins demander une médiation ou saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir un lissage de l'augmentation sur plusieurs années, mais la validité de la clause elle-même est difficile à contester sur le fondement de cet arrêt.

Application pratique:

Le notaire peut insérer une clause distinguant une première période de 3 ans avec la denrée « terre nue » et une seconde période avec la denrée « prairie », toutes deux prévues par l'arrêté préfectoral de Côte-d'Or. Il doit préciser la date de basculement et le mode de calcul du nouveau loyer. Cette rédaction offre une sécurité juridique conforme à la jurisprudence du 31 mai 2012, à condition de vérifier que les deux denrées figurent bien dans l'arrêté préfectoral en vigueur.