Est illicite la clause d'un règlement

Application pratique:

La clause est illicite, car elle n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble (c'est-à-dire l'usage normal de la résidence). La Cour de cassation a jugé qu'une telle restriction est abusive. Jean peut saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer cette clause non écrite. Il doit conserver le règlement de copropriété, le courrier de refus, et prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour monter son dossier.

Application pratique:

Cette clause est valable uniquement si elle est justifiée par la destination de l'immeuble (par exemple, si les parkings sont indispensables à la sécurité ou à l'usage normal de la résidence). Ici, rien ne le démontre. Mme Martin doit d'abord vérifier dans le règlement si une telle justification existe. En l'absence de motif, elle peut assigner le syndicat en justice pour faire annuler la clause, en s'appuyant sur la jurisprudence qui condamne les restrictions non justifiées.

Application pratique:

La clause est probablement illicite car non justifiée par la destination de l'immeuble. M. Dubois peut agir sur deux fronts : contester la clause elle-même en justice pour la faire déclarer non écrite, et rechercher la responsabilité de son vendeur pour réticence dolosive (silence volontaire) ou vice caché, car l'information était essentielle à son achat. Il doit agir vite : le délai pour un vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du problème. Un avocat pourra l'aider à obtenir des dommages-intérêts ou l'annulation de la vente.