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È inoperante la censura basata sulla

📅 Décision du 18 luglio 1984⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

È inoperante la censura basata sulla violazione degli articoli 1384 comma 1 e 1386 del codice civile, poiché i giudici di merito, investiti di una domanda il cui fondamento giuridico non era precisato, hanno statuito applicando la responsabilità per immissioni anomale di vicinato.

Decisione di riferimento: cc • N° 83-10.230 • 1984-07-18 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 83-10.230
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 juillet 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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