对于仅命令进行鉴定、且未就实质问题作出任何决定性裁决的判决，无论其实质判决如何，只要该上诉未因严重原因获 Premier président（首席院长，shǒuxí yuànzhǎng）授权，其上诉即不可受理。
参考判决： cc • N° 75-14.696 • 1978年3月8日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是对您的影响。
对于仅命令进行鉴定、且未就实质问题作出任何决定性裁决的判决，无论其实质判决如何，只要该上诉未因严重原因获 Premier président（首席院长，shǒuxí yuànzhǎng）授权，其上诉即不可受理。
该判决确认了物权法的基本原则。
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作为房东，您在里尔（Lille）拥有一栋公寓楼，因墙面裂缝严重，租户投诉，法院在未就实质问题作出判决的情况下仅指定了司法鉴定人。鉴定费用预估为5000欧元，您认为鉴定不公正，想上诉。
Application pratique:
根据本判例，针对仅命令鉴定而无实质裁决的判决，上诉本身不可受理，除非获得首席院长的授权。您应立即咨询律师，评估是否具备“严重原因”以申请该授权，并同步收集所有建筑报告、维修记录等证明文件，作为支持理由的依据，避免无效上诉并浪费诉讼费用。
您在蒙彼利埃（Montpellier）购买了一套二手公寓，入住后因楼上邻居漏水导致天花板受损，法院在未判决责任归属前先指定了鉴定人，鉴定费暂估3000欧元，由您和邻居各预付一半。您觉得鉴定人选不公，希望立即上诉。
Application pratique:
本案判决明确指出，仅命令鉴定的裁决原则上不可上诉。您需要区分：若仅针对鉴定决定本身，必须向首席院长申请特别授权，且需证明存在严重理由（如鉴定人明显偏袒）。您应保留所有沟通记录和损害照片，并与律师确认是否通过实体判决后的上诉整体解决更为稳妥，以免程序错误导致权利丧失。
作为房地产开发商，您在尼斯（Nice）交付了一栋新建公寓楼，购房者因渗漏问题在法院起诉，法院在未审理责任和赔偿前先命令司法鉴定，工期预计三个月。您认为鉴定范围过宽，想通过上诉阻断鉴定进行。
Application pratique:
本判决影响您的策略：对纯鉴定命令的上诉通常不可受理。您应立刻与法律顾问分析是否有“严重原因”向首席院长申请上诉许可（例如鉴定将泄露商业机密或费用畸高）。同时，保留完整的施工日志、验收报告及保险凭证，在鉴定过程中积极提供材料以影响鉴定结论，而非空等无实质意义的上诉结果。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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