该判决在法律上具有正当性，其驳回了采石场特许经营商因土地所有者在附近经营工业而造成的享有权干扰而提出的合同解除请求。即使该工厂阻碍了采石场经营至最远边界，且两家企业的共存导致了对特许经营商不利的定期行政措施的不可避免，土地所有者让特许经营商平静享有权利的义务并不意味着其必须停止或减缓自身的经营，因为其享有在先权利。
参考判决： cc • N° 68-12.543 • 1970-06-17 • 查阅判决 →
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该判决在法律上具有正当性，其驳回了采石场特许经营商因土地所有者在附近经营工业而造成的享有权干扰而提出的合同解除请求。即使该工厂阻碍了采石场经营至最远边界，且两家企业的共存导致了对特许经营商不利的定期行政措施的不可避免，土地所有者让特许经营商平静享有权利的义务并不意味着其必须停止或减缓自身的经营，因为其享有在先权利。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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