当事人对支付令提出异议（contredit）后提出的反诉请求，只要该反诉请求符合《新民事诉讼法典》第70条规定的条件，并且受理该异议的法院在当事人按照普通程序出庭后，以对席审理方式作出裁判，即可予以受理。
参考判决： cc • N° 77-13.206 • 1980-04-22 • 查阅判决 →
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当事人对支付令提出异议（contredit）后提出的反诉请求，只要该反诉请求符合《新民事诉讼法典》第70条规定的条件，并且受理该异议的法院在当事人按照普通程序出庭后，以对席审理方式作出裁判，即可予以受理。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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