复杂机器的交付义务只有在所售物品有效调试完成后才完全履行
参考判决： cc • N° 13-24.501 • 2015-02-10 • 查阅判决 →
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复杂机器的交付义务只有在所售物品有效调试完成后才完全履行
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一位在里昂（Lyon）拥有出租公寓楼的房东，花费45,000欧元购买并安装了一套新的中央供暖锅炉。设备已运抵并安装，但供应商未进行有效调试（mise en service），导致租户多次投诉供暖不稳定，至今已持续6个月。
Application pratique:
根据该判例，复杂机器的交付义务只有在完成有效调试后才完全履行。您应立即拒绝签署验收报告（PV de réception），向供应商发送催告函（mise en demeure），要求其在15日内完成调试。同时保留所有沟通记录和租户投诉证据，并暂扣合同尾款（如10%的保留金）直至调试完成。
在波尔多（Bordeaux），一位首次购房者以350,000欧元购买了一栋带地源热泵（pompe à chaleur）的独立屋。热泵已安装但卖方未进行最终调试和合格性测试，也未提供合规证明（attestation de conformité），导致房屋无法正常供暖。购房者已入住3个月，但问题仍未解决。
Application pratique:
该判例明确指出，复杂机器的交付义务包括有效调试，仅安装设备不构成完全交付。您应立即通过挂号信向卖方发出正式催告，要求在合理期限内（如15天）完成调试并提供合规证明。在此之前，可通知公证人（notaire）暂不释放剩余房款（如已保留的5%尾款），并拍摄照片或请专业人士出具报告作为证据。
在巴黎（Paris），一个共有产权公寓（copropriété）的业主委员会（syndicat）花费80,000欧元更换了一部新电梯。电梯公司已完成安装，但尚未进行最终调试和安全检验，电梯无法投入使用，居民出行困难。委员会准备签署验收文件。
Application pratique:
根据该判例，电梯作为复杂机器，其交付义务只有在完成调试并确认能安全运行后才算履行。作为共有人，您应立即书面要求业主委员会（syndic）暂缓签署验收文件，并向电梯公司发出催告，要求其完成调试并提供安全检验报告。同时建议召开特别业主大会，决定暂扣剩余30%的合同款，直到电梯正常运行。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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