根据1929年10月12日《华沙公约》第22条第2款，航空承运人的责任，除托运人在将包裹交给承运人时对交付利益作出特别声明外，每公斤以250金法郎为限，不仅在托运行李或货物发生灭失或损坏时适用，而且在单纯交付迟延的情况下也适用。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 83-12.579 • 1984-03-27 • 查看判决 →
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根据1929年10月12日《华沙公约》第22条第2款，航空承运人的责任，除托运人在将包裹交给承运人时对交付利益作出特别声明外，每公斤以250金法郎为限，不仅在托运行李或货物发生灭失或损坏时适用，而且在单纯交付迟延的情况下也适用。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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