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企业委员会(CE)的审计师:在信息会议后指定,不设失权
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企业委员会(CE)的审计师:在信息会议后指定,不设失权

📅 Décision du 2009年12月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,企业委员会可以在信息会议后的合理期限内指定审计师进行年度账目审查,而不必在会议期间指定。

参考判决: cc • 编号 08-17.722 • 2009-12-15 • 查看判决 →

您是位于奥利韦(Olivet)的公司企业委员会的财务主管,年度账目刚刚提交给您。信息会议在三周前举行。您还有权要求雇主承担费用聘请审计师吗?问题看似简单,但直到法国最高法院,法官们对此存在分歧。答案归结为一个关键概念:合理期限

想象一下场景:2007年2月21日,巴黎人民银行(Banque populaire rives de Paris)的企业委员会收到2006财年的账目。信息会议在同一天举行。但直到4月25日,即两个多月后,委员会才指定一名审计师协助审查这些账目。雇主提出异议:他认为指定必须在会议期间进行。而委员会认为其行动在合理期限内。

在2009年12月15日的判决中,法国最高法院支持了委员会。法院认为,没有任何法律要求立即指定:聘请专家的权利在账目提交时产生,但决定可以在之后做出,只要不迟延即可。这一判决保护了当选委员,并提醒我们账目审查并非仅限于某一时刻。

事实:一个日常发生的故事

本案的核心是雇主与控制成本和控制委员会充分行使其特权的经典冲突。巴黎人民银行于2007年2月21日向其企业委员会提交了2006年账目。当天组织了信息会议。委员们了解了文件,但并未立即指定审计师。直到2007年4月25日,即63天后,委员会才聘请专家。雇主拒绝支付费用,认为指定已迟延,且聘请专家的权利在会议结束时终止。

委员会向巴黎大审法庭(tribunal de grande instance de Paris)提起诉讼,一审获得支持。银行提起上诉。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在2008年5月28日的判决中维持原判:指定并不迟延,因为是在合理期限内做出的。雇主向最高法院上诉。最高法院社会庭(Chambre sociale de la Cour de cassation)于2009年12月15日驳回上诉,维持了下级法院的推理。

本案完美体现了围绕企业委员会知情权和咨询权可能产生的紧张关系。在吉安(Gien)和巴黎一样,雇主有时试图通过施加法律未规定的期限限制来限制这些权利。法国最高法院终结了这些尝试:委员会有合理期限指定专家,该期限从账目提交时起算,而非从会议时起算。

法院推理——解析

法国最高法院依据《劳动法典》第L. 2325-35、L. 2325-36、L. 2325-37和L. 2325-40条(这些条款规定了企业委员会为年度账目审查聘请审计师)。法院结合2002年3月11日第2002/14/EC号欧盟指令进行解释,该指令为欧盟内劳动者的信息和咨询建立了总体框架。该指令要求成员国确保有效的信息和咨询,这意味着员工代表必须有足够的时间分析文件并做出明智决定。

法官的推理如下:聘请专家的权利在账目提交时产生,但实际指定可以在之后进行。没有任何法律要求决定必须在信息会议期间做出。唯一的限制是指定不得迟延,即必须在考虑具体情况后的合理期限内进行。在本案中,上诉法院自主认定两个月的期限是合理的,考虑到银行账目的复杂性以及委员们需要协商。

这一判决确认了先前倾向于保护企业委员会权利、防止雇主限制这些权利的判例。它拒绝任何形式主义解释:关键是委员们能够在满意条件下行使其监督职能,而非遵守雇主强加的任意期限。

h2>这对您的实际影响

对于奥利韦或其他地方企业委员会(或自马克隆法令以来的社会和经济委员会CSE)的当选委员来说,这一判决是一股清风。您不再需要在信息会议上当场做出决定。您可以花时间研究账目、咨询同事,并在合理期限内指定专家——通常为几周至几个月,取决于文件的复杂性。但注意不要拖延:如果您无故等待六个月,法官可能认为指定已迟延。

对于雇主,这一判决要求您接受委员会有合理期限指定专家。您不能再要求立即决定,否则拒绝支付费用。但您可以质疑过晚的指定,例如在下一个财年结束后。但您需要证明委员会存在异常拖延。

举一个具体例子:吉安的一家中小企业于3月1日提交账目。委员会于3月15日开会,未指定专家。4月15日,它聘请了专家。雇主拒绝支付,认为指定已迟延。根据此判决,委员会将胜诉,除非雇主证明这一月期限相对于公司规模和账目简单性而言过长。

避免此类争议的四点建议

  • 制定预计时间表:账目提交后,即与雇主商定专家指定的截止日期。这可以避免后续分歧。
  • 说明延期理由:如果时间超过几周,在会议纪要中说明延迟原因(账目复杂、委员缺席等)。这在发生争议时加强您的立场。
  • 不要等待下一次会议:如果第一次会议未指定,迅速召开专门会议或通过书面方式做出决定(电子投票、邮件咨询)。
  • 咨询专业律师:对期限有疑问时,寻求法律意见。在奥利韦或吉安,快速咨询可避免昂贵的诉讼。

深化:相关判例与演变

该判决属于保护委员会权利的一贯判例。在更早的2004年3月17日判决(编号02-13.303)中,法国最高法院已判定委员会可以在信息会议后聘请专家,只要尚未对账目发表意见。最近,在2014年1月22日判决(编号12-20.193)中,法院明确合理期限需根据文件的性质和复杂性逐案评估。

自2017年9月22日第2017-1386号法令以来,企业委员会已被社会和经济委员会(CSE)取代。有关专家鉴定的规定已纳入《劳动法典》第L. 2315-81条及后续条款。先前的判例仍然适用,因为原则相同。因此,2009年的这一判决继续对CSE具有权威性。

法院的趋势很明确:他们倾向于灵活解释期限,以确保员工代表的有效信息和咨询。试图反对在合理期限内指定的雇主将面临被驳回的风险。

您必须记住的内容

实用FAQ

  • 问:我可以在信息会议后几周指定审计师吗? 答:可以,只要期限合理。在本案中,两个月的期限被视为可接受,但取决于具体情况。
  • 问:如果雇主以迟延为由拒绝支付专家费用,我该怎么办? 答:您可以向司法法庭(ex-TGI)提起诉讼要求支付。您需要证明期限合理(账目复杂、需要协商等)。
  • 问:是否存在不应超过的最长期限? 答:法律未规定具体期限。判例采用合理期限,通常为几周到几个月。超过三个月,争议风险增加。
  • 问:该判决是否适用于CSE? 答:是的,CSE的规则与企业委员会相同。
  • 问:雇主可以在CSE内部规章中强制规定期限吗? 答:不能,过短的期限(如48小时)将违反欧盟指令和判例。但双方协商的合理期限有效。

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Questions fréquentes

Puis-je désigner un expert-comptable plusieurs semaines après la réunion d'information ?

Oui, tant que le délai est raisonnable. Dans cette affaire, un délai de deux mois a été jugé acceptable.

Que faire si l'employeur refuse de payer l'expert en invoquant un retard ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous devrez prouver que le délai était raisonnable (complexité des comptes, nécessité de concertation, etc.).

Existe-t-il un délai maximum à ne pas dépasser ?

Aucun texte ne fixe de délai précis. La jurisprudence retient un délai raisonnable, généralement de quelques semaines à quelques mois.

Cette décision s'applique-t-elle au CSE ?

Oui, les règles sont les mêmes pour le comité social et économique, qui a succédé au comité d'entreprise.

L'employeur peut-il imposer un délai dans le règlement intérieur du CSE ?

Non, un délai trop court serait contraire à la directive européenne et à la jurisprudence. Un délai raisonnable négocié est possible.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-17.722
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 décembre 2009

Mots-clés

comité d'entrepriseexpert-comptabledélai raisonnableinformation consultationCSE

Cas d'usage pratiques

1

奥利韦一家中小企业的CSE当选委员

您是奥利韦一家50人公司的CSE秘书。年度账目于3月15日提交给您。信息会议于3月20日举行,但您未指定专家。4月10日,您聘请了专家。雇主对支付费用提出异议。

Application pratique:

根据该判决,您可以援引合理期限:26天是完全可接受的期限。如果雇主坚持,您可以向法院起诉。保留账目提交和指定日期的记录。

2

吉安一家雇主质疑迟延指定

您是吉安一家公司的负责人。CSE于3月1日收到账目,3月10日开会,并于6月15日指定专家,即三个半月后。您拒绝支付。

Application pratique:

您可以以期限过长为由质疑指定。但您需要证明该期限不合理(例如,账目简单,无补充信息请求)。法官将自主评估。

3

给CSE避免争议的建议

奥利韦一家公司的CSE希望指定专家,但担心雇主拒绝。账目复杂,需要深入分析。

Application pratique:

采取预防策略:在信息会议上,在会议纪要中说明您将留出时间研究账目,并将在X周内指定专家。设定合理的截止日期(例如30天)。这可以避免任何争议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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