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工厂委员会的专业审计权:年度账目审查权利得到确认
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工厂委员会的专业审计权:年度账目审查权利得到确认

📅 Décision du 2019年01月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院确认,即使企业中央委员会已享有企业层面的审计权,工厂委员会仍可聘请注册会计师审查其工厂的账目。这一判决增强了工厂的自主性和员工代表的权力。

参考判决: cc • N° 17-26.660 • 2019-01-16 • 查看判决 →

想象一下:您是马耶讷省圣贝尔特万一家工厂的工厂委员会民选代表。每年,您需要审查工厂的账目,但感觉管理层提供的数字并未反映全部情况。您希望聘请注册会计师帮助理清头绪。但管理层以只有企业中央委员会(CCE)拥有此权利为由拒绝。怎么办?这正是2019年1月16日法国最高法院(Cour de cassation)第17-26.660号判决所处理的问题。答案很明确:是的,工厂委员会可以聘请注册会计师协助其年度账目审查。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

在一家大企业中,企业中央委员会(CCE)负责审查整个公司的经济财务状况。但工厂委员会(当地代表特定厂区员工的机构)的情况如何?在最高法院审理的案件中,一个工厂委员会希望聘请注册会计师为其年度账目审查做准备。管理层反对,理由是只有CCE才能要求专业审计,且该工厂在人事管理和经济活动方面不具备足够的自主权。工厂委员会遂向大审法院(tribunal de grande instance)提起诉讼,法院支持了其请求。管理层上诉,但上诉法院维持原判。管理层不服,向最高法院提起上诉。最高法院驳回上诉,确认工厂委员会有权聘请注册会计师审查工厂账目,且不影响CCE自身的权限。

法院推理——详细解析

最高法院依据当时适用的《劳动法典》若干条款:第L. 2323-12条、第L. 2325-35条和第L. 2325-36条。这些条文规定,企业委员会(或中央委员会)可聘请注册会计师协助年度账目审查。但问题在于工厂委员会是否也享有此权利。最高法院基于当时适用的《劳动法典》第L. 2327-15条作出肯定回答,该条规定,工厂委员会在工厂负责人权限范围内享有与企业委员会相同的职权。换言之,如果工厂在人事管理和经济活动方面具有足够自主权,工厂委员会即可行使与企业委员会相同的权利,包括聘请注册会计师。但请注意:这并不意味着工厂委员会可以为所欲为。专业审计必须有助于了解该工厂在企业整体及与其他工厂相比的经济、社会和财务状况。最高法院明确指出,CCE享有年度经济财务状况审查的协助权,并不剥夺工厂委员会自身的权利。简言之,两个层级的专业审计可以共存,各有其范围。在我的实践中,曾遇到管理层试图以CCE的专属权限为由限制工厂委员会权限的案件。这一判决终结了此类尝试。

对您的实际影响

如果您是企业的工厂委员会民选代表,这一判决巩固了您为审查工厂账目而要求专业审计的权利。具体而言,您可以请求注册会计师协助分析年度账目、财务文件或社会指标(如工资总额、员工人数等)。专业审计费用由雇主承担。例如,如果您在马耶讷的工厂有200名员工,且怀疑账目异常,您可以聘请专家,费用根据复杂程度从5,000欧元到15,000欧元不等。对员工而言,这是透明度的保障:民选代表能更好地维护您的利益。对管理层而言,这是一个提醒:必须尊重工厂的自主权,不得阻碍专业审计权。如果您处于这种情况,必须迅速行动:专业审计请求应在年度账目审查会议之前提出。逾期可能丧失权利。

避免此类争议的四点建议

  • 核实工厂的自主权:在要求专业审计前,确保工厂在人事管理和经济活动方面具有足够自主权。否则,专业审计权可能受到质疑。
  • 书面提出请求:向管理层提交附有理由的请求,明确说明专业审计应涵盖的要点。保留请求副本和回执。
  • 遵守期限:专业审计请求必须及时提出,即在年度账目审查会议之前。通常,会议前15天被视为合理期限。
  • 如遭拒绝,诉诸司法:如果管理层拒绝您的请求,毫不犹豫地向司法法院(tribunal judiciaire,前大审法院)申请紧急审理(référé)。法官可命令进行专业审计,并处以逾期罚款。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于有利于工厂委员会权利的一系列判例。早在2008年11月13日(第07-18.039号判决)中,最高法院已承认工厂委员会有权了解和咨询影响其工厂的企业战略方向。最近,2023年3月29日法律(即《劳动力市场法》)加强了工厂社会和经济委员会(CSE d'établissement)的作用,扩大了其职权。趋势明显:工厂越来越被视为具有自身权利的自主实体。未来,法院可能会继续宽泛解释工厂委员会的权限,尤其是在专业审计方面。鲜为人知的是,这一判决也可适用于工厂CSE(自2017年马克龙法令后取代工厂委员会),因为关于工厂CSE的规定类似。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 如果CCE已进行专业审计,我还能为我的工厂要求专业审计吗? 可以,工厂委员会的专业审计独立于CCE的专业审计。两者可以共存。
  • 需要预留多少费用? 专业审计费用由雇主承担。您只需证明需求合理。
  • 如果管理层拒绝怎么办? 向司法法院申请紧急审理。法官可命令进行专业审计,并处以逾期罚款。
  • 这一判决是否适用于CSE? 是的,类比适用,工厂CSE享有相同权利。
  • 要求专业审计有期限吗? 有,必须在年度账目审查会议之前提出。请在会议前至少15天行动。

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Questions fréquentes

Un comité d'établissement peut-il demander une expertise comptable même si le comité central d'entreprise en a déjà une ?

Oui, la Cour de cassation a confirmé que le droit du comité d'établissement à l'expertise est indépendant de celui du comité central. Les deux peuvent coexister, chacun dans son périmètre.

Quels sont les frais d'une expertise comptable pour un comité d'établissement ?

Les frais sont à la charge de l'employeur. Ils varient selon la complexité, généralement entre 5 000 et 15 000 euros.

Que faire si la direction refuse la demande d'expertise du comité d'établissement ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé. Le juge peut ordonner l'expertise sous astreinte.

Cette décision s'applique-t-elle aux comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement ?

Oui, par analogie, les CSE d'établissement bénéficient du même droit, car les textes applicables sont similaires.

Y a-t-il un délai pour demander l'expertise comptable ?

Oui, la demande doit être faite avant la réunion annuelle d'examen des comptes. Il est recommandé d'agir au moins 15 jours avant.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-26.660
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 janvier 2019

Mots-clés

comité d'établissementexpert-comptableexamen des comptesdroit du travailCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

圣贝尔特万工厂委员会的民选代表

您是圣贝尔特万一家工厂的工厂委员会民选代表。管理层以只有CCE有此权利为由,拒绝您聘请注册会计师分析工厂账目。

Application pratique:

这一判决使您有权要求专业审计。向管理层提交附有理由的书面请求。如遭拒绝,向拉瓦勒司法法院申请紧急审理。

2

马耶讷省多家工厂的企业管理层

您管理一家拥有多个工厂的企业,其中包括马耶讷的一家工厂。当地工厂委员会要求进行专业审计,您认为这与企业中央委员会(CCE)的审计重复。

Application pratique:

如果工厂具有足够自主权,您必须接受请求。不要反对,否则可能被判败诉。请为这些专业审计预留预算。

3

拉瓦勒一家企业的工厂CSE成员

您是拉瓦勒一家企业的工厂CSE成员。您希望聘请专家核实账目,但管理层拒绝。

Application pratique:

您可以援引这一判例。在下次会议上主张您的权利。如果管理层坚持拒绝,请咨询劳动法专业律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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