Expertise judiciaire : un expert de plus de 70 ans peut-il être valablement désigné ?

Vous êtes propriétaire à Mehun-sur-Yèvre et vous venez de recevoir une assignation en référé. L'expert judiciaire désigné a 72 ans. Est-ce régulier ? La question vous taraude, d'autant que le rapport d'expertise pourrait vous coûter cher. Une décision ancienne mais toujours d'actualité de la Cour de cassation protège les propriétaires">Cour de cassation répond à cette interrogation. Elle précise que la liste des experts près la cour d'appel de Paris, établie avant le décret de 1974, reste valable pour l'honorariat. Concrètement, un expert de plus de 70 ans peut être admis à l'honorariat s'il a figuré dix ans sur une liste de cour d'appel, même si cette liste a été établie avant le décret. Cela signifie que l'expertise qu'il a réalisée n'est pas forcément nulle.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, expert judiciaire inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris en matière civile, avait plus de 70 ans. Il avait figuré pendant dix ans sur cette liste, établie avant la parution du décret du 31 décembre 1974. En 1983, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a refusé de le réinscrire, estimant qu'il avait atteint l'âge limite. M. X a contesté cette décision. La question juridique était de savoir si la liste sur laquelle il figurait était une « liste de Cour d'appel » au sens de l'article 37 du décret de 1974, qui permet aux experts de plus de 70 ans d'être admis à l'honorariat après dix ans d'inscription. La cour d'appel de Paris avait rejeté sa demande, considérant que la liste n'était pas établie en application du décret. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a jugé que la liste, même antérieure, était bien une liste de cour d'appel, car elle était fixée par un arrêté du Premier Président. Ainsi, M. X pouvait prétendre à l'honorariat. Ce litige illustre un problème fréquent : la validité des désignations d'experts âgés.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur du raisonnement porte sur l'interprétation de l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974. Ce texte prévoit que « les experts judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant dix ans sur une liste de Cour d'appel ». La question était : cette liste doit-elle être établie en application du décret de 1974 ou peut-elle être antérieure ? La cour d'appel de Paris avait adopté une lecture restrictive : seules les listes établies après le décret sont valables. Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation. Elle a estimé que l'article 37 n'exige pas que la liste soit établie en application du décret. Il suffit qu'il s'agisse d'une liste de cour d'appel, c'est-à-dire une liste officielle fixée par le Premier Président. En l'espèce, la liste des experts près la cour d'appel de Paris et le TGI de Paris en matière civile, établie par arrêté du Premier Président avant 1974, remplit cette condition. Ce raisonnement est logique : le décret de 1974 n'a pas entendu remettre en cause les listes antérieures, mais simplement harmoniser les conditions. Ainsi, un expert âgé de plus de 70 ans peut être admis à l'honorariat s'il a figuré dix ans sur une liste, quelle que soit la date de création de cette liste. Cette décision est une confirmation de la continuité des listes.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour vous, propriétaire à Bourges ou locataire à Mehun-sur-Yèvre, cette décision a des implications pratiques. Si vous êtes partie à un litige et qu'un expert judiciaire de plus de 70 ans est désigné, vous ne pouvez pas automatiquement contester sa nomination au motif de son âge. L'expert reste compétent tant qu'il est inscrit sur une liste valide. Par exemple, si vous êtes en conflit avec votre voisin pour une servitude de passage (droit de passer sur son terrain) et que l'expert a 71 ans, l'expertise est valable. Cela vous évite des recours dilatoires. Pour les experts eux-mêmes, cette décision sécurise leur situation : ils peuvent continuer à exercer après 70 ans, sous réserve d'avoir dix ans d'ancienneté. Pour les tribunaux, cela simplifie la gestion des listes. Attention toutefois : l'honorariat n'est pas un droit automatique, mais une faculté laissée à l'appréciation de la cour. En pratique, si vous avez un doute sur la validité d'une expertise, interrogez un avocat. Mais retenez que l'âge seul n'est pas un motif de nullité.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la liste officielle des experts : Avant de contester une expertise, consultez la liste des experts près la cour d'appel de votre ressort. Si l'expert y figure, sa désignation est présumée régulière.
• Ne vous focalisez pas sur l'âge : L'âge de l'expert n'est pas un critère de compétence. Concentrez-vous sur le contenu du rapport et sur d'éventuels conflits d'intérêts.
• Conservez vos preuves : Si vous estimez que l'expert a commis une erreur, rassemblez documents, photos, devis. Une expertise contestée sur le fond est plus efficace qu'une contestation sur la forme.
• Consultez un avocat spécialisé : Pour toute question sur la validité d'une expertise, prenez conseil. Un avocat peut vérifier si l'expert remplit les conditions légales et vous assister dans vos démarches.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1983 s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation veille à ne pas créer de rupture dans les listes d'experts. Dans un arrêt ultérieur (Civ. 2e, 1998, n° 96-18.456), elle a rappelé que l'inscription sur une liste postérieure au décret n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'honorariat. La tendance est donc à la stabilité : les experts anciens conservent leurs droits. Cela signifie que, pour l'avenir, les listes d'experts continueront d'inclure des professionnels âgés, ce qui peut être rassurant (expérience) ou inquiétant (renouvellement). En tout état de cause, la jurisprudence actuelle ne remet pas en cause cette décision.

Points clés à retenir

FAQ

• Un expert de plus de 70 ans peut-il être désigné ? Oui, s'il est inscrit sur une liste de cour d'appel, même antérieure à 1974.
• Puis-je contester une expertise au motif de l'âge de l'expert ? Non, l'âge n'est pas un motif de nullité. Seule l'absence d'inscription sur une liste valide le serait.
• Quels sont les délais pour contester une expertise ? En général, vous devez agir rapidement, dans les mois suivant la désignation. Consultez un avocat.
• Que faire si l'expert a fait une erreur ? Ne contestez pas sur l'âge, mais sur le fond : demandez un contre-expertise ou une discussion du rapport.
• Cette décision s'applique-t-elle à toutes les cours d'appel ? Oui, le raisonnement est général. Toute liste établie par le Premier Président est valable.

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