征收:农场租赁合同随征收令自动终止
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征收:农场租赁合同随征收令自动终止

📅 Décision du 2009年01月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

征收令消灭所有不动产上的物权或债权,包括农场租赁合同。租金自征收令之日起停止,承租人不获得赔偿。

参考判决: cc • N° 07-22.055 • 2009-01-21 • 查阅判决 →

想象一下,您作为位于Vandoeuvre-lès-Nancy的业主,多年来将一块农业用地出租给一位农民。有一天,市政府决定在这块地上建设一个住宅区。您收到一份征收令:一夜之间,您不再是业主。但租赁合同会怎样?农民是否仍需支付租金?他能要求赔偿吗?这些问题,我在Nancy的律所经常听到。法国最高法院(Cour de cassation)在2009年1月21日的一项判决(n° 07-22.055)中裁定:征收令本身消灭所有物权或债权,包括农场租赁合同。租金在同一日期停止。这一解决方案清晰,但对承租人后果严重。

事实:每天都可能发生的故事

X先生,Lunéville一块土地的业主,与Y先生(农业经营者)签订了农场租赁合同。租赁合同自1990年起生效。2004年,Lunéville市政府启动征收程序以建设一个活动区。征收令于2005年4月25日作出。X先生获得了征收补偿。但农民Y先生认为租赁合同并未自动终止:他要求支付2005年直至实际腾空土地之日的租金。他向Saint-Brieuc农村租赁混合法庭(tribunal paritaire des baux ruraux)提起诉讼。法庭及随后雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)均驳回了他的请求:征收令已使租赁合同自该日起终止,租金于2005年4月25日停止。Y先生向最高法院提起上诉。他主张征收令消灭物权仅涉及物权,而不涉及作为债权的农场租赁合同。最高法院驳回其上诉:原征收法典(code de l'expropriation)第L. 12-1条(现为公共用途征收法典第L. 221-1条)规定,征收令消灭所有物权或债权。农场租赁合同是债权。因此它被终止。承租人此后不能再要求支付租金。

法院的推理——详细解析

最高法院依据原征收法典第L. 12-1条(现为公共用途征收法典第L. 221-1条)。该条文非常明确:“征收令本身且自其之日起,消灭被征收不动产上存在的所有物权或债权。”物权例如所有权、用益权、地役权。债权是合同产生的权利,如租赁合同。最高法院明确指出,农场租赁合同即使受农场租赁身份法保护,仍属于债权。因此征收令自动终止它。承租人不能要求支付征收令之后的租金,因为租赁合同已不存在。但注意:承租人有权获得单独的搬迁补偿,该补偿在征收框架内计算。由征收人(市政府)支付,而非业主。最高法院驳回了承租人关于消灭仅涉及物权的主张。它强调法律是普遍适用的。这是对一贯判例的确认:自最高法院1998年12月16日判决(n° 96-70.193)以来,解决方案相同。没有转变:最高法院坚持其立场。

对您的实际影响

如果您是出租人(农村租赁):自征收令之日起,您不再是业主。此后您不能再收取租金。但您已获得征收补偿,其中包含您土地收入的损失。例如:Lunéville一块土地年租金5 000欧元。征收令于6月30日作出。您仅能收取上半年2 500欧元。承租人下半年无需向您支付任何费用。
如果您是承租人(农民):您必须在征收令之日腾空土地,除非征收人给予宽限期。您自该日起不再支付租金。但您有权获得搬迁补偿(商业资产损失、收成损失等),由征收人支付。请勿拖延索赔:应在土地调查框架内提出。若未提出,您可在征收令后2个月内(上诉期限)向征收法官(juge de l'expropriation)起诉。
如果您是受让人或征收人:征收令清除所有权利。您可以立即占有,无需与承租人协商。但您必须直接赔偿承租人,独立于业主。注意确保承租人在程序中得到适当通知。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查您的租赁合同:如果您是承租人,查看合同是否包含征收情况下的提前终止条款。若有,您将知道预期结果。若无,则适用法律。
  • 提前准备补偿:作为承租人,一旦收到征收初步调查通知,立即准备您的文件:投资证明、营业额、所做的改良。这将有助于您协商更高的搬迁补偿。
  • 遵守期限:对征收令的上诉期限非常短:业主15天,权利持有人(承租人)2个月。超过此期限,征收令成为最终决定,您不能再质疑租赁合同的终止。
  • 咨询专业律师:征收是技术性程序。无论在Vandoeuvre-lès-Nancy还是其他地方,律师将帮助您维护权利,尤其是搬迁补偿。不要尝试单独与征收人协商。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院2009年的解决方案符合一贯判例。早在1998年12月16日判决(n° 96-70.193)中,最高法院已判定征收令终止农村租赁合同。最近,最高法院将同一规则适用于商业租赁合同(Cass. 3e civ., 2018年3月15日,n° 17-10.540)。趋势明确:征收令清除所有合同。但有一细微差别:如果征收人未通知承租人程序,承租人可因违反听证权而质疑征收令。但在实体上,终止是自动的。近期立法演变(2014年11月6日法令)加强了占有人权利,但未推翻该原则。未来,承租人赔偿问题仍是核心:法院倾向于广泛赔偿,包括租赁合同续签机会的损失。

行动前清单

常见问题:

  • 我的租赁合同是否立即终止?是的,自征收令之日起。您必须腾空土地,除非征收人给予宽限期。
  • 我是否仍需支付租金?不,租金自征收令之日起停止。您无需支付此后任何费用。
  • 我能质疑征收令吗?可以,业主15天内,承租人2个月内。超过此期限,征收令成为最终决定。
  • 我能要求什么补偿?作为承租人,您有权获得搬迁补偿,包括租赁权损失、改良、收成等。由征收人支付。
  • 如果征收人未通知我怎么办?您可因未通知而向征收法官起诉。这可能延迟程序,但不会撤销租赁合同的终止。

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Questions fréquentes

Mon bail à ferme est-il résilié automatiquement en cas d'expropriation ?

Oui, l'ordonnance d'expropriation éteint tous les droits personnels, y compris le bail à ferme, à la date de l'ordonnance. Vous devez libérer les lieux à cette date.

Dois-je continuer à payer le fermage après l'ordonnance d'expropriation ?

Non, le fermage cesse à la date de l'ordonnance. Vous ne devez rien pour la période postérieure.

Quels délais pour contester l'ordonnance d'expropriation ?

Le propriétaire a 15 jours, le fermier (titulaire d'un droit personnel) a 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Quelle indemnité puis-je obtenir en tant que fermier exproprié ?

Vous avez droit à une indemnité d'éviction couvrant la perte de votre bail, les améliorations, les récoltes. Elle est versée par l'expropriant.

Que faire si l'expropriant ne m'a pas notifié la procédure ?

Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour vice de procédure. Cela peut suspendre l'ordonnance, mais n'empêche pas l'extinction du bail.

Informations juridiques

  • Numéro: 07-22.055
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 janvier 2009

Mots-clés

expropriationbail à fermerésiliation automatiqueindemnité d'évictiondroits du fermier

Cas d'usage pratiques

1

Vandoeuvre-lès-Nancy农业用地出租人

一位业主将5公顷土地以每年6 000欧元出租给农民。市政府为建设活动区而征收。征收令于2024年7月1日作出。业主获得征收补偿但不能再要求下半年租金。

Application pratique:

业主必须在征收补偿中纳入土地收入损失。他应通知承租人征收令日期,并停止在该日期后要求租金。

2

Lunéville被征收但未获搬迁补偿的农民

一位农民经营土地10年。征收令作出时他未被告知。他失去租赁合同且未获得任何补偿。他向征收法官起诉。

Application pratique:

农民必须证明其占有人身份(书面租赁合同或租金支付证明)。他可在征收令通知后2个月内要求搬迁补偿。法官可命令专家评估损害。

3

购买被征收土地且存在农村租赁合同的开发商

一位房地产开发商购买了被征收土地。农民以租赁合同为由拒绝搬离。开发商必须执行征收令。

Application pratique:

开发商可依据征收令要求驱逐农民。他必须直接向农民支付搬迁补偿,独立于支付给业主的补偿。建议核实农民是否已获赔偿。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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