Décision de référence : cc • N° 92-70.312 • 1994-01-19 • Consulter la décision →
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La situation
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique Attendu que la société civile immobilière d'application, le texte susvisé ; d'autre part, que les premiers juges avaient estimé la valeur de la plus-value juges, ne pouvait, sans se contredire, infirmer le jugement sur ce point et réduire la valeur de cette plus-value civile Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en réduisant le montant de la plus-value
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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