房地产与土地法判例分析
参考判决： cc • N° 74-70.186 • 1975-06-10 • 查阅判决 →
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证明已完成省长命令进行地块调查的法令的张贴手续，根据第三项，在地块调查规定的期限届满时，张贴登记于1973年5月26日进行"，以及"1973年6月23日的地块调查笔录
该判决确认了财产法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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