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征用:尽管存在行政上诉,何时可以诉诸司法法官?
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征用:尽管存在行政上诉,何时可以诉诸司法法官?

📅 Décision du 1965年11月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 4 min de lecture

1965年法国最高法院(Cour de cassation)的一项判决明确指出,即使行政法院(tribunal administratif)正在审理上诉,只要公用事业声明(déclaration d'utilité publique)已由具有既判力(force de chose jugée)的裁决作出,征用(expropriation)即可被宣布。为业主和地方政府提供具体解释。

参考判决: cc • 第61-70.160号 • 1965-11-12 • 查看判决 →

想象一下:您是L'Isle-sur-la-Sorgue(沃克吕兹省(Vaucluse)一座运河环绕的美丽小镇)一所房子的业主。一天早上,您收到一封挂号信:市政府通知您,它将征用您的土地用于建造一所新学校。您向行政法院(tribunal administratif)质疑其公用事业(utilité publique)。与此同时,市政府向司法法官(juge judiciaire)提起诉讼,以确定赔偿金并宣布征用。它有权如此迅速地行动吗?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1965年斯特拉斯堡(Strasbourg)的一个类似案件中裁决的问题。

这项于1965年11月12日以第61-70.160号作出的判决回答了一个实际问题:当公用事业令(arrêté d'utilité publique)在行政法官(juge administratif)面前受到质疑时,征用法官(juge de l'expropriation)(司法法官)能否宣布财产转让?答案是肯定的,前提是行政决定已具有既判力(即最终决定且不可通过普通上诉(recours ordinaire)撤销)。

对业主而言,这意味着您不能通过简单地提出上诉来阻止征用:您必须在行政法官面前获得暂停执行该命令(suspension de l'exécution de l'arrêté)。否则,征用可以在实质性上诉(recours au fond)结果出来之前被宣布。我们来剖析这一虽已陈旧但仍具参考价值的判决。

事实:日常发生的故事

我们来到1961年的斯特拉斯堡(Strasbourg)。下莱茵省(Bas-Rhin)希望在该市的一块土地上建设公共设施。它启动了以公用事业为目的的征用程序(EXPROPRIATION:行政机关强制业主为公共利益项目转让其财产并支付赔偿金的程序)。

土地所有者——自然人(个人),向斯特拉斯堡行政法院(tribunal administratif de Strasbourg)质疑该项目的公用事业。他们的目标是:撤销宣布公用事业的省长令(arrêté préfectoral)。这是征用法(droit de l'expropriation)规定的典型上诉。

在此上诉待决(pendant)(审理中)期间,该省向司法法官(即大审法庭(tribunal de grande instance),现为司法法庭(tribunal judiciaire))提起诉讼,以获得征用令(ordonnance d'expropriation)(将土地所有权转让给地方政府的法律行为)。业主们抗议:他们认为,在行政法官对他们的公用事业质疑作出裁决之前,司法法官不能作出裁决。

斯特拉斯堡司法法庭(tribunal judiciaire de Strasbourg)于1961年5月6日作出命令:宣布征用归该省所有。业主们向最高法院(Cour de cassation)提出上诉(pourvoi en cassation)(质疑判决合法性的上诉)。与此同时,行政法院于1965年2月20日作出判决:驳回业主的上诉,该判决成为最终判决(具有既判力)。

因此,最高法院(Cour de cassation)必须裁决:司法法官在行政法官作出裁决之前宣布征用是否妥当?

法院推理——剖析

最高法院(Cour de cassation)在1965年11月12日的判决中驳回了业主的上诉。它认为征用令是有效的。为什么?

推理基于行政法官与司法法官之间的权力分立(séparation des pouvoirs)。在征用事务中,司法法官有权宣布财产转让并确定赔偿金。但他不能评估宣布公用事业的行为的合法性:这属于行政法官的权限。然而,司法法官必须核实行政行为存在且具有执行力(exécutoire)(即产生法律效力)。

在本案中,当司法法官作出裁决时,公用事业令受到质疑但未被暂停(通过紧急暂停程序(référé-suspension),一种紧急程序,用于停止行政决定的执行)。实质性上诉(主要质疑)不具有自动暂停效力(effet suspensif)。因此,该命令仍然可执行。司法法官因此可以合法地宣布征用。

法院补充说,随后行政法院的判决(驳回上诉)事后确认了该命令的有效性。但即使没有这一判决,征用令也是有效的,因为司法法官无需等待行政上诉的结果。

这证实了既定的判例(jurisprudence constante):对公用事业的上诉不具暂停效力。因此,业主必须通过行政法官的紧急程序获得暂停,才能阻止征用。否则,征用可以进行到底。

业主的论点(即司法法官本应暂停(surseoir à statuer)裁决)被驳回。法院认为司法法官无需等待,因为行政行为具有执行力,且质疑不涉及司法法官的管辖权。

(注:surseoir à statuer 意为暂停作出判决)

这对您意味着什么——具体来说

这项判决对受征用程序影响的业主以及发起此类程序的地方政府具有直接影响。

对业主而言:如果您收到征用通知并质疑公用事业,请不要认为您向行政法院提出的上诉会阻止程序。行政机关可以立即向司法法官提起诉讼以获得征用令。您可能在您的上诉得到审理之前就失去您的财产。唯一的对策是紧急请求行政法官暂停公用事业令的执行。这需要证明对该命令的合法性存在严重怀疑(doute sérieux)以及紧迫性(例如,您的房屋即将被拆除)。

对地方政府而言:这项判决确认,只要该命令未被暂停,您可以加快征用程序,同时进行行政上诉。这有助于缩短公共利益项目(学校、道路、社会住房)的实施时间。

让我们设想一个L'Isle-sur-la-Sorgue的具体例子:市政府想征用一块土地用于建造公共停车场。业主马丁先生(M. Martin)质疑公用事业。他向尼姆行政法院(tribunal administratif de Nîmes)提出上诉。与此同时,市政府向阿维尼翁(Avignon)司法法官提起诉讼,该法官宣布征用并确定赔偿金为50,000欧元。马丁先生必须离开他的土地,无需等待行政判决。如果他的上诉成功,他可以要求撤销征用,但实际上他已经失去了他的财产。他本应请求紧急暂停该命令。

如果您处于这种情况,您必须迅速采取行动:一旦收到该命令的通知,请咨询专业律师以评估获得暂停的机会。提出紧急暂停的期限是该命令公布后的两个月内。

避免此类争议的四条建议

  • 预见质疑:一旦您得知征用项目,就参与公众调查(enquête publique)并提出您的意见。这可能会影响公用事业声明(déclaration d'utilité publique)。
  • 不要延误行动:如果您想质疑公用事业,请在该命令公布后的两个月内提出上诉。而且,如果项目威胁要摧毁您的财产或对您造成不可逆转的损害,请立即请求紧急暂停。
  • 协商赔偿金:即使征用不可避免,您也可以就赔偿金额向司法法官提出质疑。请独立专家评估您的财产,以免低估其价值。
  • 从第一次通知起就咨询律师:期限很短,程序复杂。像我这样的房地产和土地法专业律师可以就最合适的策略(紧急程序、实质性上诉、协商)为您提供建议。

深入探讨:相关判例与演变

这项1965年的判决符合既定的判例。早在1955年1月28日最高行政法院(Conseil d'État)关于卢浮宫百货公司(société des magasins du Louvre)的判决中,就确立了质疑公用事业的上诉不具暂停效力的原则。最高法院(Cour de cassation)在此确认了司法法官对此规则的遵循。

此后,2005年2月23日的法律设立了紧急暂停程序(行政司法法典(code de justice administrative)第L. 521-1条),该程序允许在紧急情况下暂停行政行为。在此之前,业主没有这种武器。如今,紧急暂停是阻止有争议的征用的首选途径。

法院的趋势是保护业主免受滥用征用,但又不妨碍公共利益项目。因此,行政法官要求有充分的理由才能暂停公用事业令(对其合法性存在严重怀疑,具有明显的紧迫性)。因此,1965年的这项判决仍然具有现实意义:它提醒我们,如果业主不紧急采取行动,征用可能会很快进行。

要点总结

常见问题:

  • 我可以通过质疑公用事业来阻止征用吗? 不能,单纯的上诉不会暂停程序。您必须向行政法官请求紧急暂停。
  • 质疑公用事业令的期限是多久? 自其公布之日起两个月。超过此期限,该命令成为最终决定。
  • 如果公用事业受到质疑,司法法官可以拒绝宣布征用吗? 不能,只要该命令未被暂停或撤销,他就必须执行。
  • 如果征用已经被宣布,我该怎么办? 您可以就赔偿金向司法法官提出质疑,如果行政上诉成功,可以要求撤销征用令。
  • 紧急暂停的费用是多少? 律师费各不相同,但30分钟45欧元的初次咨询可以为您提供指导。程序本身在行政法院是免费的,但律师费需要预留。

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Questions fréquentes

Puis-je bloquer une expropriation en contestant l'utilité publique ?

Non, le simple recours devant le tribunal administratif ne suspend pas la procédure. Vous devez demander un référé-suspension (procédure d'urgence) au juge administratif pour obtenir la suspension de l'arrêté d'utilité publique. Sinon, l'expropriation peut être prononcée par le juge judiciaire avant même que votre recours soit jugé.

Quel est le délai pour contester un arrêté d'utilité publique ?

Vous disposez de deux mois à compter de la publication de l'arrêté pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif. Passé ce délai, l'arrêté devient définitif et vous ne pourrez plus contester l'utilité publique.

Le juge judiciaire peut-il refuser de prononcer l'expropriation si l'utilité publique est contestée ?

Non, tant que l'arrêté d'utilité publique n'est pas suspendu ou annulé par le juge administratif, le juge judiciaire doit l'appliquer. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'utilité publique.

Que faire si l'expropriation est déjà prononcée ?

Vous pouvez contester le montant de l'indemnité devant le juge judiciaire. Si votre recours administratif aboutit à l'annulation de l'arrêté d'utilité publique, vous pouvez demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation et le retour de votre bien.

Combien coûte un référé-suspension ?

La procédure de référé-suspension elle-même est gratuite devant le tribunal administratif, mais vous aurez besoin d'un avocat spécialisé. Les honoraires varient (comptez entre 500 et 1500 € selon la complexité). Une première consultation de 30 minutes à 45€ peut vous orienter sur la faisabilité.

Informations juridiques

  • Numéro: 61-70.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 novembre 1965

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

卡庞特拉(Carpentras)业主因绕行公路项目面临征用威胁

杜邦先生(M. Dupont)在卡庞特拉(Carpentras)拥有一所房子。市政府启动了一个绕行公路项目。他收到征用通知并质疑公用事业。市政府向阿维尼翁(Avignon)司法法官提起诉讼,该法官在行政法院作出裁决之前宣布征用。杜邦先生未能在没有陈述其论点的情况下失去其财产。

Application pratique:

杜邦先生本应在收到该命令通知后立即向尼姆行政法院(tribunal administratif de Nîmes)请求紧急暂停,以暂停该命令的执行。他现在必须对赔偿金提出质疑,如果实质性上诉成功,则要求撤销征用令。从一开始就咨询律师至关重要。

2

L'Isle-sur-la-Sorgue地方政府希望征用土地用于停车场

L'Isle-sur-la-Sorgue市政府希望征用一块土地用于建造公共停车场。业主质疑公用事业。市政府希望加快程序。

Application pratique:

市政府可以在该命令公布后立即向阿维尼翁(Avignon)司法法官提起诉讼,无需等待行政法院的判决。但是,它必须确保该命令未被紧急暂停。如果业主获得暂停,征用将被阻止,直到实质性判决作出。

3

阿维尼翁(Avignon)被征用财产的购买者:如何验证程序的合法性?

一位开发商购买了阿维尼翁(Avignon)一处被征用的财产。他想确保程序合法,以避免日后的质疑。

Application pratique:

开发商必须核实公用事业令是最终的(没有待决的上诉,或上诉已被驳回),征用令是由有管辖权的司法法官作出的,并且赔偿金已经支付。如果原业主提出了行政上诉,购买者面临征用被撤销的风险。建议要求卖方提供担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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