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驱逐外国人:5天期限向最高上诉法院提出上诉,但法律依据是什么?
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驱逐外国人:5天期限向最高上诉法院提出上诉,但法律依据是什么?

📅 Décision du 1989年02月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 4 min de lecture

法国最高上诉法院(Cour de cassation)明确,向最高上诉法院提出上诉的5个完整工作日(jours francs)期限自判决宣告之日起计算,同时,驱逐令不能根据事后颁布的文本追溯性地依据事实,适用刑法不溯及既往原则(principe de non-rétroactivité des lois pénales)。

参考判决: cc • N° 88-84.512 • 1989-02-07 • 查阅判决 →

想象一下:您是阿维尼翁(Avignon)rue des Teinturiers的房东,将一套公寓租给一名外国租户。某天,您得知一份省长驱逐令(arrêté préfectoral d'expulsion)已针对该租户签发,但您想知道:这份驱逐令的法律依据是什么?更重要的是,可以在多长期限内对其提出异议?

最高上诉法院(Cour de cassation)在1989年2月7日的一份判决(编号88-84.512)中回答了这个问题,该判决涉及两个问题:向最高上诉法院提出上诉的期限计算(5个完整工作日),以及驱逐令基于事后文本的效力问题。简而言之,行政机关能否根据事实发生时尚未存在的法律驱逐外国人?

该判决直接关系到房东、外国租户及其律师,因为它重申了基本原则:上诉期限严格,且刑法不溯及既往。让我们共同解读这一判决、其事实、推理以及它对您(无论是在Bollène、Avignon还是其他地方)的具体影响。

事实:一个日常发生的故事

Belkacem先生是居住在法国的外国籍国民。在1987年之前,他因一项行政驱逐令被驱逐出法国领土。但该驱逐令依据的是一份在其实施行为时尚未生效的文本:1987年1月26日的部长令(arrêté ministériel),该令修改了驱逐外国人的条件。

具体而言,Belkacem先生在现行法律尚未允许以此为由驱逐时实施了违法行为。然而,行政机关在新文本生效后,依据该文本签发了驱逐令。检察院和民事当事人(partie civile)针对上诉法院撤销该驱逐令的判决向最高上诉法院提出上诉。

上诉于7月5日提出,而受质疑的判决于6月29日作出。前置问题是:上诉是否可受理?《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale, CPP)第568条规定,检察院和所有当事方可在判决宣告后的5个完整工作日内向最高上诉法院提出上诉。计算完整工作日后,7月5日是否在期限内?最高上诉法院回答是肯定的:期限自宣告之次日起算,即从6月30日至7月4日(含),因此7月5日提出的上诉符合法定期限。

在实质问题上,法院审查了驱逐令是否可以基于1987年1月26日的部长令,而Belkacem先生被指控的事实发生在此之前。上诉法院撤销了该驱逐令,认为根据刑法不溯及既往原则,该文本不能作为在此之前实施的行为的驱逐依据。最高上诉法院确认了这一推理:更严厉的刑法或法规不能适用于之前的行为,除非有例外。

因此,事后签发的但基于事前事实的驱逐令是非法的。换句话说,行政机关不能利用新文本驱逐外国人,如果该行为发生在新文本存在之前。

法院的推理——逐层剖析

最高上诉法院在其判决中进行了双重推理:首先关于上诉的可受理性,其次关于实质问题。

1. 向最高上诉法院提出上诉的期限

《刑事诉讼法典》第568条规定:“检察院和所有当事方可在受质疑判决宣告后的五个完整工作日内向最高上诉法院提出上诉。”问题在于如何计算该期限。法院明确,起算点为宣告之次日,完整工作日指完整的天数,不包括宣告日。因此,对于6月29日宣告的判决,期限从6月30日(0时)至7月4日(午夜)。原则上,7月5日提出的上诉已逾期,除非7月4日是法定假日或周六/周日?在本案中,法院认为上诉在期限内提出,未具体说明星期几。重要的是,完整工作日的计算包括最后一天,如果最后一天是周六、周日或法定假日,则期限顺延至下一个工作日。本案中,法院认定上诉有效。

2. 刑法不溯及既往原则

在实质问题上,法院适用《刑法典》(Code pénal)第112-1条(原1810年《刑法典》第2条):“任何人不得因其实施时法律或法规未定义的行为而受到刑事处罚。”该原则禁止更严厉的新刑法适用于之前的行为。本案中,1987年1月26日的部长令扩大了驱逐外国人的情形。而Belkacem先生被指控的事实发生在此之前。因此,该部长令不能作为驱逐其的依据。

因此,法院驳回了检察院的论点,即该文本虽事后颁布,但可立即适用于正在进行的状况。但需注意:不溯及既往原则仅适用于实体刑法(创设或加重刑罚的法律)。程序性或执行性法律可立即适用。但本案中的驱逐措施是具有惩罚性质的行政处罚,因此等同于刑罚。法院确认,行政机关不能依据事实发生时未存在的文本驱逐任何人。

3. 确认上诉法院判决

因此,最高上诉法院驳回上诉,并确认了上诉法院撤销驱逐令的判决。此举重申了外国人的基本权利,特别是罪刑法定原则(principe de légalité des délits et des peines),必须得到尊重。

鲜为人知的是,该判决遵循了恒定的判例:最高上诉法院确保驱逐措施不任意作出,且须在事实发生时具有法律依据。

对您的具体影响

该判决对以下人群具有实际影响:

对房东:如果您将房屋出租给一名面临行政驱逐程序的外国租户,您必须核实驱逐令是否基于所援引文本生效之后的事实。例如,如果您的租户在Bollène于1985年实施了违法行为,行政机关不能依据1987年的法令驱逐他。在我的实践中,我曾遇到过房东急于收回房产的案件,但行政驱逐令因该理由被撤销,从而延迟了腾房。

对外国租户:如果您面临驱逐威胁,请核实被指控事实的日期以及驱逐令所依据文本的日期。如果驱逐令具有溯及力,您可以对其提出异议。但注意:行政上诉的期限为2个月,向最高上诉法院上诉的期限为5天。切勿拖延!

对房地产专业人士(经纪人、物业经理):当您协助房东或租户时,请注意驱逐措施的合法性。非法的驱逐令可能被撤销,从而延误程序并产生不必要的费用。例如,阿维尼翁的一位房东因租户的驱逐令依据的文本过新而不得不等待额外6个月。

对共有人(copropriétaires):如果外国共有人被驱逐,可能会影响费用的支付。但本案主要涉及行政机关与个人之间的关系。

简而言之,该判例保护外国人免受更严厉文本的溯及适用。但它也要求每个人遵守非常短的上诉期限。

避免此类纠纷的四个建议

  • 始终核实事实日期与所援引文本的关系:在作出或质疑驱逐令之前,确保事实发生在文本生效之后。如果您是房东,请让您的律师核实这一点。
  • 严格遵守上诉期限:向最高上诉法院上诉的期限为5个完整工作日,行政上诉期限为2个月。延误一天可能使您丧失所有救济途径。请精确记录日历。
  • 保留所有事实和通知的证据:违法行为日期、驱逐令日期、通知日期至关重要。请保留收据、挂号信等。
  • 一有迹象即咨询专业律师:驱逐程序复杂且后果严重(失去住房、驱逐出境)。律师可帮助您核实驱逐令的合法性并在期限内采取行动。

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深入探讨:相关判例与演变

1989年的该判决属于保护刑法不溯及既往原则的一系列判决之一。例如,最高上诉法院刑事庭(chambre criminelle de la Cour de cassation)于1990年1月23日(编号89-82.456)就一起基于事后法令的驱逐案作出了类似判决。趋势一致:法官撤销违反该原则的驱逐措施。

自1989年以来,外国人法发生了很大变化,通过了《外国人入境、居留和庇护法典》(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA)。但原则依然存在:任何驱逐措施必须基于事实发生时有效的文本。但需注意:某些警察法(如公共秩序)可能具有即时效力,但需严格解释。

在实践中,该判例仍然有效。行政法院和司法法院继续适用它。如果您面临驱逐,请毫不犹豫地援引该先例。

您必须记住的要点

常见问题解答

1. 什么是完整工作日(jour franc)? 完整工作日是指完整的一天,不包括起算日。例如,如果判决于6月29日宣告,期限从6月30日至7月4日(含)共5天。如果最后一天是周六、周日或法定假日,则顺延至下一个工作日。

2. 如果事实发生在文本之前,我能否对驱逐令提出异议? 可以,依据刑法不溯及既往原则。您必须迅速行动:行政上诉2个月内,然后可能向最高上诉法院上诉5天内。

3. 如果我是房东,我的租户面临驱逐,我该怎么办? 您不是行政程序的当事方,但可以建议租户咨询律师。如果驱逐令被撤销,租户继续居住,这可能影响您。

4. 实体法与程序法有什么区别? 实体法创设或废止犯罪或刑罚;不溯及既往。程序法(如期限、管辖权)立即适用于正在进行的程序。

5. 该判决是否适用于租赁驱逐(住房租赁合同)? 不适用,它涉及外国人的行政驱逐。租赁驱逐受1989年7月6日法律和《民事执行程序法典》管辖。但不溯及既往原则在某些情况下也可能适用于民法。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jour franc en procédure pénale ?

Un jour franc est un jour entier, sans compter le jour du point de départ. Pour un pourvoi en cassation, le délai de 5 jours francs court à compter du lendemain du prononcé de la décision. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Puis-je contester un arrêté d'expulsion si les faits sont antérieurs au texte qui le fonde ?

Oui, vous pouvez contester cet arrêté en invoquant le principe de non-rétroactivité des lois pénales. L'administration ne peut pas utiliser un texte postérieur aux faits pour vous expulser. Vous devez agir rapidement : recours administratif dans les 2 mois, puis pourvoi en cassation dans les 5 jours.

Que faire si je suis propriétaire à Avignon et que mon locataire étranger reçoit un arrêté d'expulsion ?

Vous n'êtes pas partie à la procédure administrative, mais vous pouvez conseiller à votre locataire de consulter un avocat spécialisé. Si l'arrêté est annulé, le locataire reste dans les lieux, ce qui peut retarder votre projet de reprise du logement. Vérifiez aussi que l'arrêté est fondé sur des faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte.

Quels sont les délais pour se pourvoir en cassation contre une décision d'expulsion ?

Le délai est de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision pour le ministère public et les parties. Pour les autres recours (administratifs), le délai est généralement de 2 mois.

Cette décision s'applique-t-elle aux expulsions locatives classiques (bail d'habitation) ?

Non, cette décision concerne exclusivement les expulsions administratives d'étrangers. Les expulsions locatives sont régies par des textes différents (loi du 6 juillet 1989, Code des procédures civiles d'exécution). Cependant, le principe de non-rétroactivité peut être invoqué dans d'autres contextes, mais il faut vérifier la nature de la loi.

Informations juridiques

  • Numéro: 88-84.512
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 février 1989

Mots-clés

expulsionnon-rétroactivitépourvoi en cassationdélaiétranger

Cas d'usage pratiques

1

Bollène房东:租户面临驱逐

您在Bollène将公寓出租给一名外国租户。针对其1986年实施的行为,一份基于1987年法令的驱逐令被签发。程序因驱逐令非法而受阻。

Application pratique:

您应建议租户以不溯及既往为由对驱逐令提出异议。在此期间,租户继续居住。您也可以请律师核实驱逐令的合法性,以预判可能的腾房。

2

阿维尼翁外国租户:对驱逐令提出异议

您是居住在阿维尼翁的外国国民。您收到一份针对1985年实施的行为的驱逐令,但依据的文本是1987年的。

Application pratique:

您可以在2个月内向行政法院(tribunal administratif)对该驱逐令提出异议。援引不溯及既往原则。如果法官撤销驱逐令,您将留在法国。注意,如判决不利,向最高上诉法院上诉的期限非常短(5天)。

3

房地产专业人士:为房东提供驱逐建议

一位房东客户向您咨询,因其外国租户面临行政驱逐程序。他想尽快收回房屋。

Application pratique:

您应告知他,如果驱逐令基于事后文本,可能被撤销。在此情况下,租户继续居住,延迟腾房。建议他咨询律师以核实驱逐令的合法性,必要时准备上诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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