Trafic de drogue : expulsion du logement social ?

Un point de deal signalé dans un immeuble HLM, et la machine judiciaire se met en marche. À quelles conditions un bailleur social peut-il reprendre un logement utilisé pour trafiquer ? Quelle est la procédure exacte, et quels droits restent aux occupants à chaque étape ? Réponses, étape par étape, sur le fondement des textes réellement applicables.

Avant le juge : la phase préparatoire

Tout commence rarement devant le juge. Le bailleur social rassemble : signalements des voisins, interventions signalées par la police ou la gendarmerie, procès-verbaux lorsqu'ils lui sont communiqués, constats de son personnel, rapports des équipes sociales. Dans le parc social, la commission de conciliation prévue par le Code de la construction et de l'habitation est souvent sollicitée pour les litiges bailleur-locataire : sa saisine n'est pas toujours obligatoire selon la nature de la demande, mais elle laisse des traces utiles et peut déjà sanctionner un locataire récalcitrant par un avis défavorable. En parallèle, la mise en demeure écrite du locataire — exigeant la cessation des troubles — documente le dossier et marque la bonne foi du bailleur.

Devant le juge : la demande en résiliation

Le fondement de l'action tient en trois textes : l'obligation d'user paisiblement du logement (loi du 6 juillet 1989, art. 7), le régime propre aux baux de logement social du Code de la construction et de l'habitation, renforcé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et, au pénal, les infractions de trafic de stupéfiants (art. 222-34 et suivants du Code pénal). Le bailleur saisit le juge — en la matière, le juge des contentieux de la protection est compétent pour les questions locatives du parc social — aux fins de résiliation du bail et d'expulsion. L'audience est contradictoire : le locataire est convoqué, assisté d'un avocat s'il le souhaite, et peut tout contester, des faits eux-mêmes à la proportionnalité de la sanction. Le juge prononce la résiliation si les faits sont établis et imputables — ou refuse, ou accorde des délais.

Après le jugement : le commandement et la trêve

Le jugement prononcé, l'expulsion reste encadrée. L'huissier délivre d'abord un commandement de quitter les lieux, qui fait courir des délais et informe l'occupant de ses droits, notamment la possibilité de contester en appel et de solliciter l'aide sociale. Ensuite, la trêve hivernale (art. L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Sauf que la loi prévoit des exceptions, dont une directement pertinente ici : la trêve ne protège pas les personnes dont l'expulsion a été ordonnée en raison de troubles graves à l'ordre public constatés par une décision de justice définitive. Le trafic de stupéfiants relève typiquement de cette hypothèse — à condition que le bailleur ait demandé et obtenu que cette constatation figure dans la décision. D'où l'importance rédactionnelle des assignations : une omission sur ce point peut coûter six mois d'exécution.

L'exécution : concours de la force publique et derniers délais

Dernière ligne droite : le bailleur sollicite du préfet le concours de la force publique. Le préfet peut le refuser — pour des raisons d'ordre public ou au regard de la situation des occupants —, ce qui n'anéantit pas la décision mais ouvre au bailleur un droit à indemnisation contre l'État. Le juge de l'exécution, saisi à tout moment, conserve un pouvoir d'appréciation : il peut accorder des délais supplémentaires, et les services sociaux sont saisis pour les familles vulnérables, en particulier celles comportant des enfants scolarisés. Le préfet peut d'ailleurs subordonner son concours au respect de ces garanties. L'objectif du législateur est constant : exécuter les décisions de justice sans jeter des familles à la rue sans accompagnement.

Les droits qui subsistent jusqu'au bout

Même expulsé, l'ancien locataire garde des droits : contester l'exécution irrégulière, solliciter un relogement au titre du droit au logement opposable (DALO) s'il remplit les conditions de fragilité, et bien sûr contester en appel la décision de résiliation dans les délais. Réciproquement, le bailleur doit exécuter proprement : une expulsion irrégulière — de nuit, sans commandement valable, pendant la trêve sans exception applicable — engage sa responsabilité.

Repères pour les praticiens

Trois conseils de méthode. Pour le bailleur : documenter avant d'assigner et viser expressément les troubles graves à l'ordre public dans les demandes, sous peine de perdre le bénéfice des exceptions à la trêve. Pour le locataire : ne jamais ignorer une assignation — la contestation sérieuse des faits et le débat de proportionnalité se jouent à l'audience. Pour tous : garder le pénal en ligne de mire, car la chronologie des poursuites et les pièces qu'elle produit structurent le procès civil. La procédure est longue, technique, et chaque étape se prépare.