Contexte normatif : les articles L. 442-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Le régime de l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants est prévu par les articles L. 442-6-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issus de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces dispositions permettent au bailleur social de solliciter du juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions liées aux stupéfiants commises dans les lieux loués ou à proximité immédiate.
Analyse des textes : conditions et procédure
L'article L. 442-6-1 du CCH dispose que « le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire lorsque ce dernier a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, commise dans le logement loué ou dans ses dépendances immédiates ». Cette procédure est exclusivement judiciaire : le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection (JCP) sur ce fondement. Le juge apprécie la proportionnalité de l'expulsion au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle et familiale du locataire, conformément à l'article L. 442-6-2 du même code. La décision est rendue dans un délai de six mois à compter de l'assignation.
Enjeux pratiques pour les professionnels
Charge de la preuve et éléments à produire
La preuve du trafic repose principalement sur la condamnation pénale définitive. Cependant, la jurisprudence rappelle que le juge doit vérifier que les faits ont été commis dans le logement ou ses abords immédiats et qu'ils ont perturbé la jouissance paisible des autres occupants. Ainsi, il est recommandé au bailleur de produire, en plus du jugement pénal, des constats d'huissier, des attestations de voisins ou des rapports de police établissant le trouble.
Recours du locataire
Le locataire peut contester l'expulsion judiciaire par voie d'appel dans le délai de droit commun d'un mois. L'action en résiliation du bail et expulsion se prescrit par cinq ans à compter de la condamnation définitive, en application de l'article 2224 du code civil.
Implications pour les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux doivent mettre en place une procédure interne de signalement systématique des condamnations pénales. La loi permet aux bailleurs d'être informés des décisions de condamnation pour trafic commis dans un logement social, facilitant ainsi la mise en œuvre de l'article L. 442-6-1 du CCH.
Conclusion
Le dispositif actuel offre aux bailleurs sociaux un outil efficace pour lutter contre le trafic de stupéfiants, mais son application exige une rigueur procédurale et une attention particulière aux droits de la défense. Les professionnels du droit doivent se tenir informés des évolutions jurisprudentielles et législatives.
— Article rédigé par un avocat spécialisé en droit immobilier
