I. Contexte normatif : l'impact de la loi du 27 janvier 2017 sur les expulsions pour trafic de stupéfiants
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le droit au maintien dans les lieux des locataires de logements sociaux impliqués dans des activités de trafic de drogue a été renforcé. Ce texte, issu des travaux parlementaires, modifie les dispositifs antérieurs et s’inscrit dans une volonté politique de lutte contre l’insécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
II. Analyse des textes : fondements juridiques de l'expulsion pour trafic de drogue
A. Les dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L’article 1er de la loi a inséré un nouvel article L. 442-6-2 dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce texte prévoit que le bailleur d’un logement social peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail et d’expulsion du locataire ou de toute personne vivant avec lui (membre de la famille, sous-locataire, occupant sans titre) lorsque celui-ci a été condamné par une décision pénale définitive pour une infraction liée au trafic de stupéfiants, telle que définie aux articles 222-34 à 222-43 du Code pénal (production, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants).
L’article 2 de la même loi a modifié l’article L. 442-6-1 du CCH pour étendre la possibilité de résiliation en cas de troubles de voisinage caractérisés résultant d’activités de trafic, même en l’absence de condamnation pénale définitive. Le bailleur doit alors apporter la preuve d’une atteinte grave à la tranquillité des autres occupants ou à la sécurité des biens, par tout moyen (constats d’huissier, rapports de police, attestations de voisins).
B. Les conditions procédurales
La loi n° 2017-86 n'impose pas de délais spécifiques, mais le bailleur peut recourir à la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire pour obtenir une décision rapide. Le juge statue en fonction des pièces apportées, sans que la loi ne fixe de délai impératif, bien que la célérité soit souvent recherchée pour éviter la poursuite des troubles.
En outre, l’article L. 442-6-2 introduit une présomption simple de trouble illicite en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants commis dans le logement ou ses abords immédiats. Cette présomption peut être renversée par le locataire s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures pour empêcher l’infraction ou qu’il était ignorant de celle-ci (notamment en cas d’occupation par un tiers sans son accord).
C. Les recours ouverts au locataire
Le locataire dispose de plusieurs voies de recours. D’une part, il peut contester la résiliation devant le juge judiciaire en invoquant l’absence de trouble caractérisé ou la disproportion de la mesure au regard de sa situation personnelle (logement unique, situation familiale, vulnérabilité). D’autre part, la loi n° 2017-86 prévoit un droit à un relogement prioritaire pour les locataires expulsés qui n’ont pas participé au trafic et qui sont de bonne foi, conformément à l’article L. 442-6-3 du CCH. Ce relogement est assuré par le bailleur social ou par le préfet, dans un délai de trois mois suivant l’expulsion.
III. Enjeux pratiques pour les professionnels
A. La charge de la preuve pour le bailleur
Le bailleur social doit constituer un dossier solide. En l’absence de condamnation pénale définitive, il peut s’appuyer sur des éléments matériels : procès-verbaux de police, rapports de médiation, plaintes de voisins, constats d’huissier attestant de passages fréquents, d’odeurs suspectes, de nuisances sonores. La jurisprudence rappelle que la simple suspicion ne suffit pas ; il faut des faits précis et concordants.
B. Les limites de la présomption de trouble
La présomption simple de l’article L. 442-6-2 ne doit pas conduire à une expulsion automatique. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain. En pratique, les avocats des locataires invoqueront souvent l’absence de lien entre le locataire et le trafic (ex : occupation par un membre de la famille non déclaré) ou la disproportion de la mesure (ex : locataire âgé, handicapé, ou avec enfants).
C. Les conséquences pour les copropriétaires et voisins
Les troubles liés au trafic peuvent également justifier une action en responsabilité contre le bailleur social pour défaut d’entretien ou manquement à son obligation de sécurité, sur le fondement de l’article 1720 du Code civil. La jurisprudence confirme que le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles graves, sous peine de dommages-intérêts.
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