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驱逐:通知不规范可能导致一切无效 – 怎么办?
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驱逐:通知不规范可能导致一切无效 – 怎么办?

📅 Décision du 2013年01月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,执法员(huissier)在通过“搜查无果笔录”(procès-verbal de recherches infructueuses)送达驱逐笔录之前,必须证明已尝试在租户的新地址寻找该租户。若未履行此勤勉义务,驱逐行为无效。

参考判决: cc • 第11-23.151号 • 2013-01-10 • 查看判决 →

设想一下:您是梅里尼亚克(Mérignac,靠近波尔多)一间公寓的业主。经过数月欠租,您终于获得了驱逐判决。执法员到场,租户搬离。您松了一口气,以为事情结束了。但几周后,您得知整个程序因形式瑕疵被撤销。这怎么可能?

这种情况我在事务所里见过多次。法国最高法院(Cour de cassation)2013年1月10日的判决(第11-23.151号)回答了一个具体问题:执法员能否在未真正寻找租户新地址的情况下,将驱逐笔录(PV d'expulsion)送达至租户的旧地址?答案是否定的,这一缺陷可能导致整个驱逐无效。

无论您是出租人、租户还是房地产专业人士,这一判决都有直接的实际影响。让我们一起解读。

事实:每天都会发生的故事

Y先生和Y太太是利布尔讷(Libourne)的出租人。他们的租户X女士拖欠租金。经过常规程序,法院命令驱逐。2009年6月2日,一名执法员到住所执行驱逐。当天,X女士搬离。执法员制作了驱逐笔录(正式文件,证明驱逐已发生)。

但随后,他必须正式送达(signifier)这份笔录给X女士。送到哪个地址?执法员选择送达至被驱逐的公寓地址,并使用了《民事诉讼法典》第659条(法国Code de procédure civile)的程序(即“通过搜查无果笔录送达”程序,用于收件人无法找到的情况)。执法员将文件交至市政府,并向该地址寄送一封平信,未设法查明X女士现在住在哪里。

X女士提起诉讼,要求撤销驱逐和笔录,理由为送达不规范。利布尔讷大审法院(Tribunal de grande instance de Libourne)驳回了她的请求。波尔多上诉法院(Cour d'appel de Bordeaux)于2011年维持原判。X女士向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉判决,认为执法员未采取足够措施寻找X女士的新地址。

法院的推理——详细解读

争议焦点在于对《民事诉讼法典》第659条的解释。该条款允许执法员在收件人无法找到时,将文件送达至最后已知地址,前提是已进行真实且认真的搜查。简言之,执法员必须证明他已尽一切努力找到该人。

在本案中,执法员仅在驱逐当天前往被驱逐的公寓地址。他没有询问邻居,没有查阅登记簿,没有检查X女士是否在邮局留下了转寄地址。然而,他至少应在驱逐时询问X女士的新地址,如果她未提供,则应通过其他方式寻找。最高法院提醒,执法员不能以租户未提供新地址为由推卸责任:执法员有义务主动寻找。

但请注意:法院并未设定绝对义务要求找到地址。它要求证明采取了具体步骤。在本案中,执法员未报告任何勤勉行为,因此导致无效。鲜为人知的是,这一要求也适用于其他文书(如腾退令、传票等)。

最高法院的法官因此优先保障公平审判权(《欧洲人权公约》第6条):一个人必须能够对驱逐其住所的措施提出异议。如果执法员不努力联系该人,该权利就被剥夺了。

对您的实际影响

对于出租人: 这一判决要求您核实执法员是否确实履行了必要的勤勉义务。要求提供详细的搜查报告。例如,如果您的租户已搬离梅里尼亚克的住所,执法员必须证明他已通过邮政部门、市政府或邻居寻找其地址。否则,驱逐可能被撤销,您将不得不重新启动整个程序,这可能额外耗时6至12个月,并花费2,000至5,000欧元的律师费和执法员费。

对于租户: 如果您被驱逐,且执法员未将笔录送达至您的新地址,您可以请求撤销驱逐。但请注意:您必须迅速行动,在送达后两个月内(或自知晓该文件之日起)提出。如果您是善意的,您可以就所遭受的损害获得赔偿(例如,1,500至3,000欧元的生活干扰赔偿)。

对于购房者: 如果您购买一处有人居住的房产,请确保之前的驱逐程序已规范进行。形式瑕疵可能使前租户恢复权利,甚至要求撤销买卖。

在我的实践中,我遇到过一些案件,业主以为事情已了结,结果却面临对其执法员的责任诉讼。一个具体例子:波尔多的一位出租人委托一名执法员执行驱逐,但该执法员未进行搜查。租户搬到梅里尼亚克母亲家,从未收到笔录。两年后,她成功撤销了驱逐并获得了5,000欧元赔偿。该出租人不得不支付新的程序费用。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求执法员提供勤勉报告: 在确认送达前,要求执法员提供书面文件,列出所采取的步骤(访问旧地址、询问邻居、查阅邮政档案、在社交媒体上搜索等)。如果报告内容空洞,拒绝接受并要求补充搜查。
  • 保留转寄地址的记录: 在驱逐时,让租户签署一份关于其新地址的宣誓声明。如果租户拒绝,在笔录中注明。这将避免日后的争议。
  • 聘请专业律师: 驱逐程序技术性强。律师将检查每一步的规范性。费用(约1,500欧元用于一次驱逐)与无效风险相比是微不足道的。
  • 核实时效: 如果您是租户,不要等待。提起无效诉讼的期限为送达后两个月。超过此期限,驱逐成为终局。

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深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于保护租户权利的趋势。最高法院在2007年9月12日的判决(第06-18.170号)中已裁定,即使租户未留下地址便搬离,执法员也必须寻找新地址。最近,在2019年,最高法院明确执法员可以使用社交媒体来定位该人(民事二庭,2019年3月21日,第18-10.669号)。

相反,一些上诉法院(如巴黎上诉法院)曾采取更灵活的解释,认为如果租户通过其他方式知晓了文件,则未进行搜查并不自动导致无效。2013年的判决结束了这些分歧:只要执法员未履行勤勉义务,即应认定无效。

未来,可以预见法官将要求越来越深入的搜查,尤其是通过数字工具。执法员将不得不调整其做法。对于业主而言,这意味着需要耐心并接受额外的时间以确保搜查彻底。

要点总结

  1. 执法员必须在送达驱逐笔录前寻找您的新地址。 否则,驱逐可被撤销。
  2. 如果您是被驱逐的租户,请在两个月内提出异议。 收集执法员未进行搜查的证据(无挂号信、未访问新地址等)。
  3. 如果您是业主,要求执法员提供书面勤勉报告。 在报告提供并完整之前,不要支付费用。
  4. 如有疑问,请咨询律师。 咨询费用与一切重来的风险相比微不足道。
  5. 该判例也适用于驱逐程序中的其他文书。 腾退令、传票等。所有文书送达均需进行认真搜查。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une expulsion si l'huissier n'a pas cherché ma nouvelle adresse ?

Oui, vous pouvez demander la nullité de l'expulsion et du procès-verbal d'expulsion, à condition d'agir dans les deux mois suivant la signification. Vous devez prouver que l'huissier n'a pas effectué de recherches suffisantes.

Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse ?

Exigez de l'huissier un rapport détaillé de ses recherches (voisins, mairie, La Poste, réseaux sociaux). S'il ne le fournit pas, changez d'huissier. Vous pouvez aussi demander au juge de valider la signification.

Quels sont les délais pour contester une expulsion ?

Le délai est de deux mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. Passé ce délai, l'expulsion est définitive, sauf si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'acte.

Combien coûte une procédure d'expulsion si elle est annulée ?

Si l'expulsion est annulée, vous devrez recommencer toute la procédure : nouveau commandement, nouvelle assignation, nouvelle expulsion. Comptez entre 2 000 et 5 000 € de frais d'avocat et d'huissier, sans compter le préjudice moral.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aussi aux commandements de quitter les lieux ?

Oui, la même exigence de recherches vaut pour tous les actes de la procédure d'expulsion, y compris le commandement de quitter les lieux et l'assignation. Si l'huissier ne fait pas de diligences, ces actes peuvent être annulés.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-23.151
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 janvier 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

利布尔讷业主:两年后驱逐被撤销

一位利布尔讷的业主委托一名执法员驱逐租户,但执法员未寻找新地址。两年后,租户获得无效判决及5,000欧元赔偿。

Application pratique:

为避免这种情况,业主应要求书面勤勉报告,并核实执法员是否询问邻居、查阅邮政档案及在网上搜索。如果报告不足,拒绝送达并要求补充搜查。

2

梅里尼亚克租户:如何撤销不当驱逐

一位租户在梅里尼亚克被驱逐,执法员未将笔录送达至其新地址(母亲家),可在两个月内提起无效诉讼。

Application pratique:

他应收集执法员未进行搜查的证据(无挂号信、未访问新地址)。然后可向执行法官(juge de l'exécution)申请撤销驱逐并要求赔偿(约1,500至3,000欧元)。

3

波尔多购房者:核实先前驱逐的规范性

一位波尔多的购房者必须确保前租户的驱逐已规范送达,否则买卖可能被撤销。

Application pratique:

购房者应要求卖方提供驱逐程序文件,并核实每次送达均附有搜查笔录。如有疑问,可在签署买卖契约前咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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