预审庭准确适用《欧洲人权公约》第6条，为宣布撤销拘留期间的笔录及在此期间进行的讯问记录，认定被拘留者虽有律师在场，但未能在使其能够组织辩护并与律师一起准备讯问的条件下获得律师协助，而在法国现行法律状态下，该律师无法参与这些讯问。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 案件编号 10-82.306 • 2010年10月19日
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预审庭准确适用《欧洲人权公约》第6条，为宣布撤销拘留期间的笔录及在此期间进行的讯问记录，认定被拘留者虽有律师在场，但未能在使其能够组织辩护并与律师一起准备讯问的条件下获得律师协助，而在法国现行法律状态下，该律师无法参与这些讯问。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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